- Sur la faute du transporteur : Pour ne pas appliquer la limitation de responsabilité du transporteur, [Z] [R] invoque la commission d'une faute inexcusable .

Y... a bien retenu que l'action intervenait sur le fondement d'une reconnaissance de dette et n'était pas une action en responsabilité contre le transporteur, qu'il apparaît très nettement que le transporteur

4-2 de cette convention, concernant la faute nautique et le péril en mer, qui constituent des causes exonératoires de la responsabilité du transporteur maritime ; qu'il ne peut être raisonnablement soutenu

que toutes les mesures ont été prises pour éviter le dommage ou qu'elles étaient impossibles à prendre ; Attendu que la décision déférée sera confirmée de ce chef ; Sur la limitation de responsabilité

maritime en paiement du montant de l'indemnité qu'il avait versée ; Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité sur le fondement du droit français alors

ATTENTE D'EMBARQUEMENT A L'AEROPORT DE ROISSY ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE ALLIANZ, ASSUREUR DE L'EXPEDITEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE

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reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le transporteur est libéré de toute responsabilité lorsque la perte de la marchandise est survenue dans des circonstances telles

X... cette clause limitative de responsabilité et d'avoir dit que M.

CONTRE LA SNCF ETANT VOUEE A L'ECHEC ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES AVARIES SUBIES PAR

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