Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent : – aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur

Article D6113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 46

Code du travail

-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux. IV.

Article 2

—

Les emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles sont répartis en trois groupes : 1° Le groupe I comprend les emplois d'assesseur du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole, d'inspecteur coordonnateur de

Article 34

—

au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif prévu à l'article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction résultant du I du présent article au regard du niveau de fonds propres des assureurs

Article 5

—

Pour l'application des dispositions des articles 1 à 3 du présent décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles, les caisses de mutualité sociale et, en ce qui concerne l'assurance maladie des exploitants agricoles, les organismes assureurs

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85

Code rural (nouveau)

l'article L. 443-1, les références au II de l'article L. 434-2 et aux articles L. 434-7 et suivants sont remplacées respectivement par les références au septième alinéa de l'article L. 752-6 et à l'article L. 752-7 du présent code ; -les organismes assureurs

Article 2

—

Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.

Article L7342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code du travail

Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni

Article 50

—

L'assurance requise pour la délivrance de l'agrément résulte d'un contrat destiné à garantir les associations, groupements ou organismes contre les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant être mise en jeu à l'occasion des opérations

Article Annexe III

—

Adresse Adresse professionnelle : 3. Domaine (s) de compétence au titre duquel ou desquels le candidat était précédemment inscrit 1..................... 4.

Article Annexe Ia

—

Référentiels du diplôme Référentiel des activités professionnelles Préambule : Le diplôme du BEP Électrotechnique - Énergie - Équipements communicants (ELEEC) valide un ensemble de connaissances et de compétences générales et professionnelles de niveau

Article 50-1

—

assujetti qui fournit le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier respecte à tout moment les dispositions de l'article 5-1 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif au montant minimal de l'assurance responsabilité

Article 24

—

Les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper jusqu'au 31 décembre 2019 l'emploi de chef de groupe ou de chef

Article Annexe II-3 (art. A212-49)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

Code du sport

Autonomie et responsabilité L'intervention de ce professionnel relève d'une délégation de responsabilité émanant d'instances décisionnelles auprès desquelles il rend compte périodiquement des actions entreprises.

Article L111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni avoir détenu d'intérêt dans ces sociétés, ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel

Article 30

—

Ce dossier est constitué par un professionnel de santé mentionné à l'article 10 du présent arrêté sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.

Article 111-7

—

Elle est attentive aux projets professionnels de chacun, en facilite la réalisation, en assure le suivi et la compatibilité avec les intérêts du service.

Article 121-6

—

Elle est attentive aux projets professionnels de chacun, en facilite la réalisation, en assure le suivi et la compatibilité avec les intérêts du service.

Article R526-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre, il

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