Codes de loi français

Article 21.135

Délivrance d'agrément d'organisme de production Le contenu d'un certificat d'agrément d'organisme de production libellé : " DGAC Form 55a " est présenté en appendice E de cette annexe, ainsi que le contenu des conditions de l'agrément jointes à ce certificat

Article R519-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Elle notifie sa décision à l'association.

Article 6-2

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant dépose une nouvelle demande d'agrément accompagnée d'un dossier complet.

Article 56 J octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60

Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires. Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.

Article R541-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de demande d'agrément et

Article Annexe 411-6.A.1

Certificat d'agrément de type de citerne mobile pour matières des classes 3 à 9 et gaz liquéfiés non réfrigérés Nota : Il convient de se reporter à l'annexe 411-6.A.9 pour remplir la case matières transportables du certificat d'agrément (Formulaire

LEGIARTI000043199012

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes : -la nature de la demande (demande de renouvellement d'agrément) et la liste des paramètres

Article L6312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 81

. - Le retrait d'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.

Article R612-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 87

Lorsque la décision porte sur un retrait d'agrément ou d'enregistrement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également les motifs de ce retrait.

Article 8

L' Autorité nationale des jeux informe chaque entreprise candidate de la décision qu'elle prend sur sa demande d'agrément dans un délai maximal de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'agrément.

Article L532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Si l'Autorité des marchés financiers considère que la France est l'Etat membre de référence mais que les critères d'agrément du gestionnaire ne sont pas remplis, elle refuse la demande d'agrément par décision motivée.

Article 7

La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique. En cas de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif.

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

La décision d'agrément relève de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.

Article 40-1

mentionnées à l'article 39 ; -les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 ; -les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ; -le contenu et les modalités d'adoption de

Article 89-1

mentionnées à l'article 88 ; -les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 88 ; -les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ; -le contenu et les modalités d'adoption de

Article 50-1

mentionnées à l'article 49 ; -les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 ; -les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ; -le contenu et les modalités d'adoption de

Article R5547-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

-La demande d'agrément est déposée pour chaque formation professionnelle maritime dispensée. Elle est adressée au plus tard six mois avant la date prévue de début de la formation.

Article 16

Procédure d'agrément

Article 5

Commission d'agrément.