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42 512 résultats pour « revendications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27bd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La grève se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de soutenir des revendications professionnelles.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27bf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La grève se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de soutenir des revendications professionnelles.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c0bcdc6046d47bae6a6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En fait, En l'espèce, Mme [T] admet avoir participé à un mouvement répondant à la définition de la grève, soit une cessation concertée, collective et complète du travail pour appuyer des revendications

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c11cdc6046d47bae746

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c16cdc6046d47bae7a0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En fait, En l'espèce, Mme [Q] admet avoir participé à un mouvement répondant à la définition de la grève, soit une cessation concertée, collective et complète du travail pour appuyer des revendications

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c1ccdc6046d47bae7fa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c22cdc6046d47bae853

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0dd9c25a97f0381f4fe3

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

; Que, le vendredi 12 mai 2006, de nouveaux tracts ont également été distribués au personnel pour lui rappeler «'Nous renouvelons l'appel auprès des personnels qui sont dans le doute et sous la pression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90634

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90635

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064a

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ae

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b4

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b5

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907bc

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02089

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

» ; qu'il est patent que cette consigne d'une revendication professionnelle collective, toute légitime soit-elle, est venue interférer avec un droit dont la nature est parfaitement différente ; que cette

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c8acdc6046d47bb053e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c90cdc6046d47bb07b6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00805

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

elle fait état, au titre des dommages et intérêts qu'elle réclame ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02215

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

sanction toute mesure autre que les observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; que si la grève nécessite l'existence de revendications

Source officielle