auprès des fournisseurs, du même montant que la ristourne convenue pour les achats auprès du franchiseur.

nationale technique, 14 mars 1989), de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'annulation de la décision de la caisse régionale d'assurance maladie du 25 août 1988 lui refusant l'octroi d'une ristourne

sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur ; dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner

CASSATION ESTIMENT QUE LA CONVENTION INCRIMINEE NE SAURAIT ETRE QU'UN CONTRAT DE VENTE DEGUISE IMPOSANT AU DETAILLANT UNE CLAUSE DE PRIX MINIMUM AVEC MARGE BENEFICIAIRE FIXEE ; QU'IL INTERDISAIT TOUTE RISTOURNE

motifs que le prévenu a offert la vente des produits à des prix inférieurs aux prix d'achat portés sur les factures, sans avoir rapporté la preuve d'accords commerciaux d'où résulterait l'existence de ristournes

286 DU 4 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 5 AOUT 1961 ET 3 SEPTEMBRE 1965 A UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE << L'INSTITUTION DE LA RISTOURNE

a résilié sa police ; que la compagnie lui a réclamé un solde de prime de 158.696,75 francs ; que la société a prétendu, d'une part, que la somme de 40.050 francs représentant les commissions et ristournes

B... en qualité de reporter-photographe, avec une rémunération qui, selon les stipulations d'une lettre du 4 mai 1966, comprenait un salaire fixe et des primes ainsi que des "ristournes" sur les bénéfices

ou de l'importance de leurs commandes ; que la société Havas lui a adressé les tarifs "publics 1990" et lui a précisé qu'il n'existait pas de barêmes pour les remises, l'usage étant d'accorder des ristournes

que, par ailleurs, par une décision du 1er août 2008, confirmée implicitement sur recours gracieux, le président du Comité économique des produits de santé a fixé à 1 708 819 euros le montant de la ristourne

X... au créancier qu'il ne pourrait y avoir accord sur le transfert de la ristourne entre M.

dont le principe est acquis et le montant chiffrable " ; " 2° alors que le demandeur ayant fait valoir qu'il avait droit, outre la ristourne d'escompte, aux ristournes de collaboration et aux ristournes

produit quelques indications de prix données par les fabricants, celles-ci restent très parcellaires, et qu'il n'a ni démontré ni offert de démontrer par un calcul précis qu'il pratiquait bien 30 % de ristourne

et O FRAIS DU FRAIS (radiée par suite de la transmission universelle de son patrimoine à HYPERPRIMEURS) pour le compte des sociétés TRIO FRUITS, MARKET et XL FRAIS au titre des remises, rabais et ristournes

Attendu que le rapport de l'expert conclut à ce que les paiements des ristournes 2007 et 2008 ont été anticipés par rapport aux pratiques des années précédentes, d'un mois pour les ristournes 2007, et

A DISTRIBUE AUX PHARMACIENS MEMBRES DE CETTE SOCIETE, AU COURS DE L'EXERCICE 1963-1964, D'UNE PART DES REMISES IMMEDIATES REPRESENTANT 1,911 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ; D'AUTRE PART, DES RISTOURNES

TEMPS AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES EXAMENS SONT FACTURES PAR LE CENTRE, SELON UN TARIF QU'IL FIXE, QUE LE CENTRE EN OPERE LE RECOUVREMENT ET N'EN RISTOURNE

L'existence et le montant des ristournes de fin de période (RFP) au titre des années 2020 et 2021 ; 3. La réciprocité et la connexité des créances en présence ; 4.