Il résulte de ces textes que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application

Y..., a été en arrêts de travail successifs pour maladie du 22 octobre 1988 au 12 avril 1989 ; que la salariée n'ayant pas repris son travail, l'employeur, le 18 avril 1989, a pris acte de la rupture

Caisse); que n'ayant pas repris son travail le 9 avril 1990, à l'expiration d'un arrêt de travail pour maladie, l'employeur lui adressait, le 27 avril 1990, un courrier par lequel il constatait la rupture

représentant placier exclusif-directrice de magasin ; qu'ayant démissionné par courrier du 28 août 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant tant sur l'exécution que la rupture

La société Concorde Etoile ayant rejeté cette proposition et demandé l'indemnisation intégrale des conséquences de la rupture du contrat, la SGIP a pris acte de la fin du contrat au 1er juin 2018 mais

Par un courriel du 11 avril 2016, la société Valsoleil a mis fin au contrat de manière anticipée. 3. La société Campotrading l'a assignée en indemnisation du fait de la rupture du contrat.

avril 1992, ont été licenciés pour faute grave le 7 juin 1991 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de leur créance à différentes sommes au titre de la rupture

MOTIFS : Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail : 1°) La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave

compter du 4 décembre 2007 ; que licencié le 29 avril 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture

X..., travaillait en qualité de secrétaire, a pris acte le 7 avril 1981 de la rupture du contrat de travail de la salariée, au motif qu'absente sans justification depuis juillet, elle s'était engagée dans

pour le fonctionnement et l'entretien usuel de l'ensemble des installations et des espaces verts ; que les époux M... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et la rupture

passage avait été déposé à son domicile, n'était réputée en avoir eu connaissance qu'à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était laissé pour procéder au retrait ; Considérant toutefois que la rupture

Le 23 octobre 2013, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail. 3.

référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires, indemnité compensatrice de congés payés et remise de divers documents relatifs à l'exécution et à la rupture

X..., invoquant l'existence d'une période d'essai, a notifié la rupture du contrat le 30 septembre 1994; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture

venue aux droits du Football club association sportive de Grenoble (CFCASG) et mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que la rupture

EXPOSÉ DU LITIGE Après un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une journée en janvier 2012, Mme [P] [F], née en 1984, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, à compter

Le 1er mars 2018, la SGIP a informé Mme [P] [W] de la rupture du contrat de mandat de la société Stones.