Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment

Article 380-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

Code de procédure pénale

Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs

Article D43-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Code de procédure pénale

A tout moment, y compris lorsque la chambre de l'instruction est saisie soit d'un appel d'une ordonnance rendue au cours de l'information, notamment en matière de détention provisoire, de demande d'actes ou de calendrier prévisionnel de la procédure,

Article 728-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

La mesure éducative judiciaire prévue aux articles L. 112-1 à L. 112-15 peut être prononcée à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56

Code rural (nouveau)

-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de

Article 142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

Code de procédure pénale

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397

Article L161-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 11

Code de la sécurité sociale

la détermination des conditions d'attribution des prestations en espèces, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elles relevaient avant la date de leur mise sous écrou, augmenté, le cas échéant, des droits ouverts pendant la période de détention

Article 223 WE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle d'une autre entité constitutive à détention minoritaire ; 3° Filiale à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant le contrôle

Article 10

—

Si le conseil d'administration de la caisse juge que la situation déficitaire est susceptible de se prolonger et de ne plus permettre à terme un financement par les disponibilités du fonds de réserve, il prend les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre

Article 706-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68

Code de procédure pénale

correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ; 2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un

Article L6143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 60

Code de la santé publique

La chambre régionale des comptes se prononce dans un délai de deux mois après la saisine.

Article 220 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

Code général des impôts

L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de l'entreprise d'un montant égal.

Article L313-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Si l'organisme gestionnaire gère également des établissements de santé, l'administrateur provisoire est désigné conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L2312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité social et économique pour rendre son avis.

Article 694-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

le transfèrement temporaire dans l'Etat d'exécution d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins de participer sur ce territoire aux investigations demandées.

Article 32

—

La suspension provisoire d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste dressée par une cour d'appel.

Article L142-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31

Code minier (nouveau)

ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la demande de prolongation.

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de prolongation.

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