disciplinaires, prohibé en droit du travail, suppose que la double sanction s'exerce à l'encontre de faits identiques; qu'en l'espèce, par un courrier du 19 novembre 1992, la société Pinault avait

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère de punition prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité

clauses d'intérêts contractuels pour erreur sur le taux effectif global au titre du prêt viager hypothécaire et de dire en conséquence que seul le capital serait remboursé, alors : « 1°/ que la sanction

loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par l'entreprise Atlantic auto le 1er août 1990 ; qu'elle a été convoquée pour le 29 septembre 1995 à un entretien en vue d'une sanction

syndicale ; que le syndicat CGT des personnels d'Auchan Nord est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Auchan France fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette sanction

ayant le caractère d'une sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé, par motifs propres ou adoptés, aucun élément permettant d'établir que M.

doit convoquer le salarié en lui indiquant », en sus de la date et du lieu de l'entretien « le motif et au cas où la sanction envisagée est du deuxième ou troisième degré, la nature de la sanction envisagée

coutumières traditionnellement et couramment appliquées, et que sanctionner cette pratique reviendrait à contester la compétence des autorités coutumières en leur ôtant tout pouvoir de faire exécuter

, en sorte que la sanction ne peut pas être prononcée sans que cet organisme ait été consulté. 7.

disciplinaire dont s'était trouvé menacé le salarié était injustifiée ; que le tribunal d'instance doit seulement rechercher si le salarié, même injustement menacé d'une sanction, s'est fait désigner

selon le moyen, que les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur de faire référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction

lettre recommandée avec accusé de réception en vue d'un entretien préalable et que de nouveaux faits s'étaient produits entre le 4 et le 13 janvier 1993 ; qu'en ne recherchant pas si les faits sanctionnés

disciplinaires expire pendant cette période, la sanction peut être valablement notifiée jusqu'au 23 juillet 2020 ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que le salarié avait été convoqué à un

. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. -

CETAT31 EPURATION - Annulation des sanctions - Annulation d'une sanction comportant éviction de l'intéressé - Magistrats du siège.

des peines peut ordonner un retrait de crédit de réduction de peine « en cas de mauvaise conduite du condamné en détention » ; que le retrait de crédit de réduction de peine contesté a été pris en sanction

n'y a pas reprise du travail à l'issue de sa mise à pied ; qu'en l'espèce, aucune de ces deux conditions n'étant remplies, la cour d'appel aurait dû considérer que la mise à pied prononcée était une sanction

l'employeur fait grief aux arrêts (Pau, 12 octobre 1998 rectifié le 4 janvier 1999 d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que le même fait ne pouvait être sanctionné

aidé à l'expulsion du directeur adjoint et violenté le directeur de l'usine ; Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1991) d'avoir annulé cette sanction

préalable fixé le 4 novembre suivant, et que l'avertissement consécutif lui avait été notifié par lettre datée du jour fixé pour cet entretien, la cour d'appel qui n'en décide pas moins que cette sanction