André X..., - dit que l'expert désigné sera chargé d'évaluer l'indemnité d'occupation due par Jean-Marie X... à l'indivision depuis le 23 décembre 1998 pour avoir occupé seul la totalité de l'immeuble

qu'en l'espèce, il est constant que les différents prêts que les associés de la SCI PLUM BAY avaient vocation à consentir constituent, en raison des liens existant entre eux, un ensemble contractuel indivisible

    On 23 August 1993 the prosecuting authorities decided, at the applicant’s request, to stay execution of the prison sentence for four months. ii.

J'ai beau eu lui expliquer qu'avec le temps, il fallait mieux disparaître maintenant car plus tard ce sera encore plus compliqué, puisqu'il y aura toute l'indivision.

It first sentenced the applicant to two years' imprisonment and a fine of 50,000,000 Turkish lira.

Gérard X...ne peut en aucune manière prétendre détenir une créance contre Mme Chantal Z...que ce soit à titre personnel ou pour le compte de l'indivision post communautaire » (arrêt p. 8, alinéas 2, 3

It further sentenced him to two months' imprisonment and a fine. 15.

The applicant was first sentenced to a fine of 100,000,000 Turkish lira. The Court, considering the good conduct of the applicant during the trial, reduced the fine to 83,333,333 Turkish lira.

de dactyle en 2007, facture silos J... du 8 Septembre 2007), l'appelante n'hésitant pas à demander à ce que soit aussi imputé à l'indivision l'achat d'une faucheuse Kuhn ; que concernant 2007 et 2008

Ayant interjeté appel de cette sentence par une déclaration faite le 23 avril 1999, la société Construction d'appareils de rééducation et d'entraînement fait valoir au soutien de son recours que le jugement

The applicant was sentenced to a fine of 300,000,000 Turkish lira. The Court held that the interview was published in the form of a news commentary.

He was sentenced to a period of unpaid work and ordered to pay a fine.

The applicant was sentenced to a fine of 200 MDL (12.5 EUR). 7.     The applicant paid the fine the same day and did not appeal Decision no. 344. 2.

The applicant was first sentenced to a fine of 100,000,000 Turkish liras (TRL).

It ruled that the speech amounted to dissemination of separatist propaganda against the indivisible unity of the Turkish State with its territory and the nation.

par un arrêt du 19 février 2022, lequel confirme aussi que les indemnités d'occupation reviennent à l'indivision post-communautaire et non à monsieur [U] à titre personnel.

Romain X... fût condamné à rapporter à l'indivision successorale la somme d'au minimum 152. 449, 02 euros perçue par ce dernier lors de la conclusion d'un bail, le 7 mai 1978, aux profit des époux E...

He sought the imposition of three aggravated life sentences and a sentence of up to fifteen years’ imprisonment on the applicant. 31.

sa demande de règlement de droits d'auteur à l'encontre de la société CARTHAGO FILMS, - de dire que la reddition de comptes versée par la société CARTHAGO FILMS conformément aux conclusions de la Sentence