l'appel qui n'avait été interjeté que le 12 octobre 1994 était tardif ; "alors d'une part que, lorsqu'un exploit de signification a été remis en mairie après vérification, par l'huissier, de l'exactitude

M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - MIRON Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre , du 18 mars 1996, qui a déclaré irrecevable, comme tardif

le 12 septembre 1996, la condamnant à payer au trésorier principal d'Annemasse une certaine somme ; que le trésorier principal a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que la

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif son appel interjeté le 3 mars 2016 contre le jugement rendu le 21 août 2015 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, signifié

le 20 mars 1996 aux époux X... ; que ceux-ci ont interjeté appel le 2 mai 1996 ; que la banque ayant soulevé la tardiveté de l'appel, les époux X... ont, par conclusions signifiées le 2 septembre 1997

l'appel relevé le 3 novembre 1989 par M. de X..., poursuivi par la société Diac, en sa qualité de caution de la société Colinord, dont il était le gérant, d'un jugement réputé contradictoire signifié

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 octobre 1995) d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces comme ayant été signifiées tardivement, en accueillant les conclusions adverses signifiées

de la signification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible

de la signification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible

de la signification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible

de la signification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la signification

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), qu'un jugement lui ayant été signifié en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme X.

X... a relevé appel le 26 juin 1998 et excipé de la nullité de la signification ; Attendu que M.

; "alors qu'en application des articles 410, alinéa 2, et 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode,

; "alors qu'en application des articles 410, alinéa 2, et 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode,

[N], Vu l'avis d'orientation de la procédure à bref délai, avec fixation à l'audience du 22 juin 2026, adressé par le greffe à l'avocat de l'appelant le 16 janvier 2026, Vu l'acte de signification

l'appel interjeté le 30 avril 2002 à l'encontre d'une ordonnance de mise en accusation en date du 22 novembre 2001, notifiée ce même jour par lettre recommandée, et signifiée par voie d'huissier le 24