Codes de loi français

Article 11-2

Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération

Article R1321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34

sous l'autorité du préfet de police, est le service d'incendie et de secours compétent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées

Article A211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74

Ils comprennent : -l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; -la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; -la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation

Article 4

Les ingénieurs en chef parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE Echelon Ancienneté dans l'échelon

Article 18-3

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans un grade situé en échelle 4 ou en échelle 5 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans

Article 18-3

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans un grade situé en échelle 4 ou en échelle 5 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans

Article L322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.

Article R1333-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

I. - Pour le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, des analyses de documents, des contrôles, y compris d'inventaires et de vérifications internes ou externes, ainsi que des mises en situation, y compris des simulations et

Article Annexe Tableau XII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02

Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance SIÈGE RESSORT Tribunal pour la navigation du Rhin Strasbourg Partie du Rhin située en territoire français.

Article 10

ANCIENNE SITUATION

Article 1

de deuxième catégorie : situations dans lesquelles peut se trouver l'appareil au cours du fonctionnement normal, c'est-à-dire tant en marche continue que pendant les régimes transitoires et les incidents courants de fonctionnement ; f) Situations de

Article 30-7

Dans les deux mois suivant la cessation de ses fonctions, le fonctionnaire adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la commission prévue à l'article 30-13.

Article Annexe II

Vol Situation anormale : - mettre en application la procédure définie en cas de perte de la liaison de commande et de contrôle ; 4.

Article 10

DANS LE TROISIEME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE B SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES SITUATION DANS LE DEUXIEME

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

II. – Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France.

Article 10

I. - Les fonctionnaires recrutés dans un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV

Article 7

l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION

Article 4

sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en œuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en situation

Article D352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 61

L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement visité ou, si celui-ci se situe dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet

Article 36-1

SITUATION ANTERIEURE Sage-femme de 2e classe SITUATION NOUVELLE Sage-femme de classe supérieure Echelons 9e échelon -ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 9 ans 6e échelon - ancienneté d'échelon inférieure à 9 ans