Codes de loi français

Article 5

L'agrément d'une société de surveillance vaut pour tous les Etats membres de l'Union européenne ; toutefois, une société établie en France, appartenant à un groupe financier dont d'autres sociétés filiales ont déjà été agréées dans d'autres Etats membres

Article 321-97

Lorsque la société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou État partie à l’Espace économique européen, l'AMF transmet sans délai les informations aux autorités compétentes de l'État d'origine

Article 238 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, le résultat de la fiducie est imposé au nom de chaque constituant pour la part de résultat correspondant

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal,

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Dans ce dernier cas, les sociétés de financement peuvent également solliciter l'agrément prévu au I de l'article L. 54-10-7.

Article R214-156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

-Une société civile de placement immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs, aux conditions définies à l'article R. 214-156-2 et aux conditions supplémentaires suivantes

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 39

Lorsqu'il existe, ou s'il est créé des sociétés d'intervention, des sociétés de développement agricole ou d'économie mixte fonctionnant soit au titre du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des

Article R1322-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Toutefois, par dérogation et dans les cas suivants : 1° Les installations, établissements ou bâtiments constituant plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, tels que les zones d'activité

Article L2141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

La société SNCF Voyageurs développe une comptabilité permettant notamment d'apprécier les coûts économiques réels relatifs aux missions qui lui sont confiées respectivement par l'Etat et par les collectivités territoriales.

Article 3

ans : Cheptel présent au 1er janvier 1989 (U.G.B. par unité) : 0,5 De 1 à 2 ans 0,5 : Cheptel présent au 1er janvier 1989 (U.G.B. par unité) : 0,5 Désignation : Brebis mères : Cheptel présent au 1er janvier 1989 (U.G.B. par unité) : 0,17 Désignation

Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

article, une société d'économie mixte hydroélectrique.

Article 46

Toutefois, elles doivent, pour les deux tiers au moins de leurs associés, comprendre des sociétés coopératives de production, des unions, fédérations, associations, groupements, groupements d'intérêt économique, oeuvres de prévoyance ou d'assistance

Article D2372-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements

Article 7-3

la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique.

Article R236-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa de l'article L. 236-36 par chaque société participante à la fusion explique et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée

Article L311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Le constituant de cette fiducie est la personne soumise à la procédure de résolution. Les fiduciaires sont une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1, distinctes de la personne soumise à la procédure de résolution.

Article 1

Le décret n° 89-255 du 20 avril 1989 soumettant la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.

Article 16

Il peut s'agir, soit d'une installation en cabinet personnel, en cabinet de groupe, ou au sein d'une société quelle que soit la forme juridique retenue.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées au 2° de l'article R. 131-1 doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne peuvent servir de valeur de référence

Article 321-98

Le présent chapitre s’applique à la gestion d’OPCVM par les sociétés de gestion de portefeuille, à l’exception pour les succursales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne ou États parties à l’accord sur l’Espace économique européen