Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.

Article L2333-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Code général des collectivités territoriales

Article 13

—

A défaut, l'organisme mentionné à l'article 19 peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides au logement en vigueur à Mayotte, soit au titre de la

Article R213-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Le certificat mentionné à l'article D. 213-25-8 ne peut être contesté que par une réclamation écrite et motivée du détenteur d'un titre d'Etat concerné, adressée au ministre chargé de l'économie avant la date de l'assemblée ou de la consultation écrite

Article 3

—

Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans tout autre lieu que celui de la représentation.

Article R423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Code des assurances

Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement prévus dans les contrats transférés à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.

Article 218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Code général des impôts

d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article L6323-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Code du travail

personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement de l'indu

Article L273 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Livre des procédures fiscales

II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité

Article 1343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Article R234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

S'agissant d'un état ou d'un mémoire certifié, la partie prenante dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, pour les frais visés au 2° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, dans le délai d'un mois

Article 1

—

II - Le montant des sommes déposées sur ce livret ne peut excéder 45 800 euros intérêts capitalisés non compris.

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

prévues par les statuts ou le règlement de l'organisme, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à l'article L. 214-69.

Article L209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61

Livre des procédures fiscales

Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office

Article 40

—

Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

A compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'entreprise d'assurance du contrat d'origine procède, dans un délai de quinze jours, au versement direct à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil d'une somme égale à la valeur

Article 144

—

Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux.

Article 7

—

Elle perçoit aux diverses échéances les arrérages, intérêts ou dividendes dus sur les titres déposés, ainsi que les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, des lots ou des primes qui leur sont attribués ; elle fait parvenir les

Page 12 · 93 596 résultats

← Précédent Suivant →