Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 300 résultats pour « sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
La créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur. 2.
Article R211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
L'opérateur de voyages ne peut détenir de fonds, effets ou valeurs excédant le montant de la garantie accordée.
Article 19
la cession a été effectivement réalisée et le 31 décembre de la même année.
Article R534-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée après le 6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement
Article 2439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant
Article R663-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
L. 444-3, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté
Article L125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Toutefois, ce versement préalable n'est pas exigé lorsqu'une caution a été donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par un établissement de crédit ou un établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou lorsque ce montant
Article 707-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 78
Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement
Article 57-3
, en capital, pour laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances et la certification que cette somme n'est pas supérieure à celle figurant dans l'avenant ; e) En cas de changement dans la personne ou l'état civil du créancier
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.
Article 323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88
est saisie.
Article 706-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 08
si la juridiction de jugement est saisie.
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
-Dans le cas où l'aide a été consentie sous la forme d'un prêt et lorsque les faits prévus au premier alinéa de l'article L. 214-9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est
Article L273 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57
Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur
Article L143-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés.
Article L214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
A défaut, toute modification requiert l'unanimité des actionnaires, des porteurs de parts ou des détenteurs de titres de créance.
Article R526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties
Article L133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
Article R321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
ont été perçues ; f) Le montant total des sommes réparties mais non encore versées aux titulaires de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, en indiquant l'exercice au cours duquel ces sommes ont été perçues
Article 2374-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
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