Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 303 résultats pour « sommes versées en cas de résiliation amiable du contrat de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 06
Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat d'engagement *]contrat de travail[* et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons
Article L341-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 53
Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts
Article R5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Article R5134-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Article 3
. - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence
Article L215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.
Article D211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98
En application de l'article L. 211-1-1, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notification par l'assuré de son intention
Article L3335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 04
Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le
Article 52
Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, les pensions d'invalidité et les rentes d'accidents du travail font l'objet d'un règlement forfaitaire dans les conditions prévues par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition
Article Annexe
Article 1er-3 Aides financières au retour à l'emploi En cas de retour à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de six mois ou plus, en contrat de travail temporaire de six mois ou plus ou en cas de création ou de reprise
Article L3245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 62
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article L551-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.
Article L3253-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 13
Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
Article D7121-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60
Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnité compensatrice de congé, prévue à l'article L. 3141-28, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui a au moins
Article L221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23
La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.
Article 40
la date de leur versement ou de leur retrait et la date de l'attribution, soit au plus égal au total des sommes destinées au remboursement du prêt multipliées pour chacune d'elles par le nombre de mois compris entre la date de l'attribution et la date
Article 23
§ 1er-Le différé d'indemnisation déterminé en application du § 1er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge
Article L932-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
d'un délai d'un an à compter de la première souscription, dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités.
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