Codes de loi français

Article R233-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

Aux fins de l'établissement du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1, lorsque la société consolidante et l'une des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation, conformément à l'article L. 233-16, ont des

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. 3.

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1

Article 223 VJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 60

Celle-ci prend la forme d'un impôt complémentaire déterminé, selon les cas, selon la règle d'inclusion du revenu, selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ou selon les règles de l'impôt national complémentaire.

Article 238 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt

Article 154 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus mentionnés au 4° du

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit, la société de financement ou

Article D668-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune 2023-2027 et énumérés à l'article D. 668-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la

Article L6161-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l'établissement privé de santé. Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions particulières de rémunération autres que le paiement à l'acte.

Article 170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 40

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments

Article L522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

de paiement concerné.

Article 1730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences

Article 381 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze premiers jours du mois

Article L433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l'article L. 592-34 du code de l'environnement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt

Article L322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l'article L. 592-34 du code de l'environnement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt

Article L423-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, les dispositions des sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt

Article L2221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut rendre publique cette sanction. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 56

Quiconque, soit par des manoeuvres frauduleuses, soit par fausses allégations ou simples réticences ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, aura détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper

Article R613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Le représentant de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de monnaie électronique, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise d'investissement doit adresser ses observations au président de l'Autorité de contrôle

Article L522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 06

L'établissement de paiement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.