Codes de loi français

L'étranger qui entre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur la liste fixée par le décret pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 n'est pas

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code des juridictions financières

détachés, ni le client de la prestation ; 4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification

Article R321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de son instruction. L'ordonnance de règlement clôt le supplément d'information.

Article 46 AGF ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé l'ensemble des engagements

Article 74

Les courriers et accompagnateurs mentionnés à l'article 1er c de la loi du 11 juillet 1975 sont des personnes physiques qui ont la responsabilité du bon déroulement, soit en France, soit à l'étranger, d'un voyage touristique organisé au bénéfice d'un

Article L7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives : 1° A la déclaration

Article Annexe VI

Code de la sécurité sociale

Supplément au diplôme

Article D742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise.

Article 4

Les suppléments de traitements et indemnités prévus ou visés par l'article 57 de la loi du 30 avril 1921, par l'article 70 de la même loi, sous réserve des indemnités non soumises à retenue, énumérées à l'article 66 de ladite loi, par la loi du 16 juillet

Article 223 VU quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

La charge d'impôt différé correspondant à des charges d'impôt non reconnues et à des charges d'impôt dont le paiement n'est pas exigé ; 3° La variation constatée au titre d'un actif d'impôt différé qui est liée à une correction de sa valeur ou de sa

Article R1263-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

des salariés concernés ; 3° L'adresse des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation ; 4° Les nom, prénoms, date et

Article R1331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 22

Code des transports

-Le représentant de l'entreprise conserve et présente, sans délai, les documents suivants à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail : 1° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de

Article 6

Toutefois, les limites de poids ci-dessus indiquées sont applicables sous la condition que l'autorisation d'emmener la famille à l'étranger ait été accordée.

Article 163 bis AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont été affectées

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 21

talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l'article L. 421-14, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-24, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié

Article 223 VT ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Sont déduits des impôts couverts de l'exercice : 1° La charge d'impôt exigible afférente aux éléments exclus du résultat qualifié en application de la sous-section 1 ; 2° Les crédits d'impôt non qualifiés non comptabilisés comme une réduction de la

Article 220 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, réalisé jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Article 3

La médaille d'honneur du travail peut également être décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française travaillant à l'étranger. a) Chez un employeur français ; b) Dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement

Article 4