Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont transmises pour décision au préfet

Article 2

—

Marc SIRVEN, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement des personnes morales intervenant au profit du groupement

Article D423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Code de l'éducation

Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement.

Article D224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 90

Code du sport

L'association ou la société sportive, en lien avec les ligues professionnelles, s'assure que la personne référente chargée des relations avec les supporters suit périodiquement une formation de "référent des supporters".

Article R6146-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

Lorsque le chef de pôle inter établissement est un praticien des armées, il est nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement support, du président de la commission médicale de groupement et du ministre de la défense.

Article R*332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 82

Code de l'urbanisme

Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires pour l'opération.

Article L5236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code des transports

Elles peuvent visiter le navire et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre copie.

Article L77-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d'un litige régi par le présent chapitre, la durée de validité de l'autorisation accordée, le cas échéant, par la décision attaquée

Article L326-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 43

Code de justice administrative

des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages.

Article R542-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exportation.

Article R132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

Les documents multimédias, quels que soient leurs support et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.

Article D1511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

L'autorité désignée : 1° Est le point de contact pour les informations communiquées au maître d'ouvrage et aux autres autorités pertinentes intervenant dans la procédure conduisant à la décision d'autorisation d'un projet donné ; 2° Surveille le

Article 14

—

résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai à réception de toutes les informations nécessaires

Article 728-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme

Article D811-76-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

Code rural (nouveau)

Les opérations de dépenses et de recettes du complexe sont retracées dans une annexe au budget de l'établissement support.

Article R731-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 24

Code rural (nouveau)

-La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général

Article 6

—

L'autorité doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code de la sécurité sociale

1, les membres de l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision

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