IV. - Les résultats des établissements sont déterminés de la manière suivante : 1° Pour chacun des indicateurs mentionnés au II, un seuil de haute qualité est ainsi fixé : a) Pour le critère mentionné au a du II, le seuil est fixé à 95 % d'exploitabilité

Article 15

—

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 2 d sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ; 2° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie inférieure ou égale à 15 hectares ; 3° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur

Article L233-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale

Article D337-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04

Code de l'éducation

Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.

Article 120.21

—

Navires à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse et les submersibles à passagers : - de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement, - effectuant une navigation nationale Navires de charge et unités

Article Annexe I

—

capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an ; - stations d'épuration urbaines d'une capacité nominale supérieure à 6 000 kg/j de DBO 5 - site d'extraction relevant du code minier.

Article 1

—

Lorsqu'il apparaît dans le cadre des programmes agricoles établis pour les régions qui souffrent d'un développement économique insuffisant, que la recalcification des sols, ou la suppression de certains obstacles à l'utilisation rationnelle du sol, sont

Article D233-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

Code de commerce

I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 est celui fixé au I de l'article D. 232-8-1. II. - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au II de l'article D. 232-8-1.

Article L815-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Code de la sécurité sociale

Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Code de l'énergie

Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation dont la puissance est supérieure aux seuils mentionnés à l'article R. 311-2 notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêt définitif

Article 4

—

fixé par décret.

Article R123-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire.

Article 695-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

Les faits qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, les suivants : 1° Les faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Code de commerce

-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, lorsque les actions de

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe III

—

METHODES VISEES A L'ARTICLE 4 Méthode autorisée pour les produits dont la teneur en COV est inférieure à 15 % en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif : PARAMÈTRE UNITÉ TEST Méthode Date de publication Teneur en

Article 32-1

—

détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées, pour l'application des dispositions législatives prévoyant que la participation de l'Etat au capital d'une

Article 50

—

Lorsque le Haut Conseil de stabilité décide de fixer le coussin pour le risque systémique sur la base d'expositions situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le coussin est fixé de

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