Le praticien associé peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, dans les

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

partiel exercé dans le cadre du congé de présence parentale mentionné au même article L. 9 ; c) Le cas échéant, dans les conditions prévues par les lois et règlements qui le prévoient, le temps partiel accordé sur le fondement du 2° dudit article L.

Article 13-1

—

Le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités

Article 8

—

Le comité social est consulté sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents non titulaires de l'établissement.

Article R225-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le rapport mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation

Article 163

—

e) La suppression des pensions d'invalidité générale ou professionnelle est prononcée après avis du médecin-conseil à l'expiration du délai de deux ans qui suit la date de suspension.

Article 107-12

—

Le bénéficiaire d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait

Article 13-12

—

Article 13-13

—

Le bénéficiaire d'une période de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé, à sa demande, à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il

Article 41

—

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.

Article 4

—

L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel est donnée pour des périodes qui ne peuvent être inférieures à six mois et supérieures à un an.

Article R5122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.

Article 32

—

Les suppressions d'emplois par mesure d'économie ou de réorganisation des services sont décidées par l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, après avis du comité technique.

Article 13

—

En application de l'article 9 de la loi susvisée du 25 juillet 1953, en cas de suppression ou de suspension d'une taxe parafiscale ou de dissolution de l'organisme bénéficiaire, un arrêté conjoint des ministres de tutelle détermine les conditions dans

Article R125-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des communes représentées dans cette commission

Article R1213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les dix représentants des communes et leurs suppléants sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de

Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 34

Code rural (nouveau)

protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement La suppression

Article R117-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Celui-ci lui notifie la décision de suppression de son aide par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Article 6

—

Le comité social d'établissement et, le cas échéant, le comité social sont consultés sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents de l'établissement.

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