L'enquête administrative prévue à l'article L. 5332-18 est réalisée préalablement à l'édiction des décisions suivantes et, à tout moment, aussi longtemps qu'elles sont en vigueur : 1° Agrément des personnes agissant pour le compte d'un organisme de sûreté

Article 6

—

Après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense,

Article R125-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Elle peut associer à ses travaux des représentants des associations ayant pour objet le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact sur les personnes et l'environnement, pour ce qui concerne des

Article 3

—

AGENT(E) DE SÛRETÉ AGENT(E) DE SÛRETÉ

Article 1328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Article R596-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

nucléaire, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou de plein droit, dès cessation des fonctions auprès de l'autorité.

Article 7

—

L'exploitant rend compte annuellement de l'état d'avancement des travaux prévus pour l'exploitation du laboratoire aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à la Commission nationale d'évaluation visée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement

Article L596-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne, parmi ses personnels, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Article R5332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 24

Code des transports

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux organismes de formation en sûreté portuaire mentionnés à l'article L. 5332-19 agréés par le ministre chargé des transports pour délivrer des formations initiales ou continues en sûreté portuaire

Article 41-4

—

. - L'inspecteur en charge de l'inspection de sûreté du navire transmet sans délai à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au préfet maritime, au préfet de département intéressé et au point de contact national pour la sûreté maritime, toute

Article 3

—

I. – L'introduction dans le périmètre de l'installation du combustible nucléaire destiné au premier chargement du réacteur est soumise à l'autorisation de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R1333-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

Ils sont réalisés soit par l'Autorité de sûreté de nucléaire et de radioprotection, soit par un service, un organisme ou un laboratoire agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou accrédité au titre de l'article R. 4451-65 du code

Article R5783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

Code des transports

en vertu de la directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ; 5° L'article R. 5332-9 est ainsi rédigé : "Art.

Article 40

—

Les dispositions de l'article 15 du présent décret dont l'application est subordonnée à l'intervention de décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont applicables à compter de la date de publication des décisions

Article 42-3-1

—

-Les navires battant pavillon français soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires prennent les mesures correspondant

Article R214-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir ou octroyer des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de ce même

Article R1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et auxquels la loi ou le règlement confie la mission de prendre des décisions, d'émettre des recommandations, d'établir des références ou de rendre des avis sur des questions de santé publique

Article L596-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Code de l'environnement

Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionnés à l'article L. 593-3 soumis aux dispositions des articles L. 229-6, L. 229-13 ou L. 229-14, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Cartes de sûreté. Il délivrera les cartes de sûreté et d’hospitalité.

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