Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la collectivité territoriale, ainsi que leur coût prévisionnel.

Article R914-13-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du comité consultatif peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article R914-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Code de l'éducation

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative mixte peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Article R314-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 69

Code de l'éducation

Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article D763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 66

Code de la sécurité sociale

Le taux de la ristourne visée à l'article D. 763-2 est obtenu par application de la formule : Taux de la ristourne : - (taux brut n - 3 + taux brut n - 2 + taux brut n - 1) / 12 1. n est l'année d'attribution de la ristourne ; 2.

Article 2

—

Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée : TAUX TYPE DE PRESTATION MONTANT Taux 1 Conférence de prestige 150 € Taux 2 Conférence, colloque

Article Annexe

—

Restrictions au droit de propriété dans l'intérêt des travaux publics : occupation temporaire, servitudes dans l'intérêt de la circulation (alignement, visibilité, urbanisme).

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

présent code ; 2° Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement du titre V du présent livre ; 3° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt

Article L214-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions

Article 3

—

Agents mariés 2 taux de base. 1 taux de base. 1 demi-taux de base. Autres agents 1 taux de base. Néant. Néant.

Article Annexe art. 9

—

Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima. Ces taux sont définis par l'addition d'un taux de référence et d'une marge déterminés sur les bases suivantes : 1. Taux de référence.

Article L214-24-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande,

Article L214-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

Article 1640 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 33

Code général des impôts

Ce taux de référence ne fait pas l'objet de la correction prévue au IX. Pour les communes autres que celles visées au premier alinéa, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année.

Article 35

—

Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire. Les conditions de dépôt des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 19 novembre 1985 relatif à l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985

L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 3,60 %, soit 72 F par obligation.

Article 5

—

Les autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être assorties de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement, notamment

Article L2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Article D464-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 97

Code de commerce

Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Article R611-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 04

Code de commerce

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.

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