Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 119 résultats pour « titulaire ayant demandé l'envoi du carnet par pli non recommandé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 119 résultats pour « titulaire ayant demandé l'envoi du carnet par pli non recommandé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.
Article R40-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91
Lorsqu'il est saisi d'une demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée.
Article 24
Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 2
de titre en ligne ou a demandé à bénéficier de l'envoi postal sécurisé, ou sur déclaration de l'usager lorsqu'il souhaite recevoir par ce moyen toute information relative à son titre ; l) Le cas échéant, le code de connexion délivré par l'administration
Article R422-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
L'associé exclu dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts dans les conditions prévues aux articles 23 et
Article 86
Ils peuvent notamment se faire produire : Par les titulaires de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " : le registre-répertoire dit " de la loi du 2 janvier 1970 ", les carnets de reçus, l'état spécial de mise
Article R3122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
Article R224-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Lorsqu'à la demande de la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, la transmission ou la présentation de documents s'effectue par pli fermé ou tout autre moyen permettant
Article R221-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16
Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens.
LEGIARTI000031410659
L'échange ne peut pas porter sur les motifs de la demande d'asile qui relèveront ultérieurement de l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Article 35
la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), la demande
Article R6122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 85
de l'autorisation suspendue, modifiée ou retirée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 2
L'avis de convocation des titulaires de certificats coopératifs d'investissement indique la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social arrêté à la date de clôture de l'exercice précédent
Article R621-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10
. – L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.
Article 69
a) Pour les jeux de tables, des carnets spéciaux sont tenus par table ou tableau.
Article 14
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 1
Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche.
Article R4211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'exercer les activités d'importation ou d'exportation des préparations de thérapie génique ou de préparations de thérapie cellulaire xénogénique est adressée accompagnée d'un dossier au directeur
Article R723-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
titulaires et six membres suppléants nommés par le préfet de région sur proposition des organisations représentatives au plan départemental des exploitants agricoles, dont deux titulaires au moins représentent les exploitants employeurs de main-d'oeuvre
Article 14
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
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