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41 095 résultats pour « transfert d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

dans sa totalité ; Considérant qu'en outre, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entité peut être indirect ; qu'en l'espèce, les divers portiques de

Source officielle

Page 12 sur 2055

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506871_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 19 août 2025, prenant effet dans les trois mois suivant sa notification, la directrice générale de l’ARS Bretagne a autorisé le transfert de l’officine exploitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

des contrats de travail des salariés transférés à la société Bloom Trade ¿ au nombre desquels M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778494

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

ont été perçues par le redevable ; Considérant que la cour administrative d'appel, après avoir relevé que les indemnités d'assurances perçues par la société Polyrey, et comptabilisées au compte 791 transfert

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06561_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Toute création d'une nouvelle officine et tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par l'autorité compétente ". () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01247

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

le même scanner dont l'utilisation sans autorisation est pénalement sanctionnée, la cour d'appel, qui n'a pas légalement établi le transfert d'une autorisation d'exploiter le scanner de Cosne-sur-Loire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00369

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

que le salarié avait, le 5 décembre 2013, indiqué vouloir être transféré au sein de la société Dupont restauration à compter du 1er janvier 2014, date du transfert de l'activité de restauration du Cercle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00519

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

relatives à la politique des vacances, caractérisait une impossibilité de continuer l'exploitation du centre de vacances par la caisse, motif pris que le transfert des contrats de travail s'appliquait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01305

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Au mois d'avril 2016, la société Transports Cazaux a repris l'exploitation des pelles articulées au maniement desquelles étaient affectés les salariés, lesquels ont ensuite travaillé à compter du 1er juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d39

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

le 31 décembre 2002 et que vous avez été transféré au repreneur... 3 / Dans l'hypothèse où ce transfert ne serait pas reconnu, il y a lieu de constater que la rupture de votre contrat de travail est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02241

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

X... engagé le 21 juin 1999 en qualité d'agent de sécurité et dont le contrat de travail a été transféré à la société Power sécurité privée (Power) a été licencié pour faute grave le 4 juin 2004 pour des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03085_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la caducité de la licence de transfert au motif qu’aucun début d’exploitation n’était intervenu à l’emplacement de transfert autorisé et, d’autre part, constaté la caducité de la licence initiale n° 749

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9d1cdc6046d4756b434

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Etablissement 1] ; que le service de garderie était opéré dans les locaux et avec les moyens matériels de la collectivité ; que l'A.P.E. n'a transféré aucun de ses moyens d'exploitation à la S.P.L. [1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00816

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 1224-1 s'applique en cas de transfert d'activité or celle-ci n'a pas été transférée", le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867e4

Appel

6 février 2003

6 février 2003

de la société d'exploitation de carrières SA C.. en société holding SA X... par apport de l'exploitation des carrières à une société D... ( qui se transformera en SAS C.) est contraire à son intérêt et

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381701

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

un magasin de vente de produits de bricolage, de décoration, d'équipement de la maison et de jardin d'une surface de vente de 5 700 m², par transfert d'activités de 2 750 m² et création de 2 950 m², à

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd93d

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

, au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, que s'il y a transfert des actifs ou des moyens permettant l'exploitation de cette unité ; qu'en se bornant à relever que l'exploitation de la clientèle

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : La SARL AMBITIONS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 30/12/2003, sous le numéro 451 314 892, pour l'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00769

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01999

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

en son temps n'a pas été considéré par vos soins comme un transfert total d'entité autonome, j'analyse ce transfert comme un transfert total d'entité autonome.

Source officielle