AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
26 mai 2011
dans sa totalité ; Considérant qu'en outre, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entité peut être indirect ; qu'en l'espèce, les divers portiques de
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506871_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 19 août 2025, prenant effet dans les trois mois suivant sa notification, la directrice générale de l’ARS Bretagne a autorisé le transfert de l’officine exploitée
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