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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307143_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B A demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307146_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B, représenté par Me Reina, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307154_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A B, assisté par l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307210_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B A demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307211_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307278_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306942_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme A B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db75
8 mars 1966
8 mars 1966
LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DE QUATRE CHEFS D'INCULPATION, QU'IL S'AGIT LA D'UNE DISPOSITION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; SUR LA RECEVABILITE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02518
28 novembre 2012
28 novembre 2012
; que le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration au greffe, cette déclaration n'étant recevable que si elle est faite dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101467
19 décembre 2012
19 décembre 2012
en premier lieu doit être établie pour que le tribunal saisi en second lieu puisse se dessaisir ; Attendu que le litige présente une question d'interprétation du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101413
9 décembre 2015
9 décembre 2015
branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604440_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par une première ordonnance n° 2515698 du 24 septembre 2025, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306269_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A C demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307031_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d905
26 avril 1963
26 avril 1963
; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503191_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44604
21 octobre 1981
21 octobre 1981
ET SON A ASSUREUR "LES PROPRIETAIRES REUNIS" MAIS QUE CEUX-CI ONT OPPOSE, SANS SUCCES, L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LE CONTREDIT, D'AVOIR
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b55f
25 avril 1979
25 avril 1979
ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT ET QUE LE TRIBUNAL
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449b0
10 mars 1982
10 mars 1982
DE COMMERCE DE PARIS POUR OBTENIR SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE COMMISSIONS RESTANT DUES ET D'UNE INDEMNITE REPARATRICE; QUE LA SOCIETE AW A OPPOSE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, AUX MOTIFS QUE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01121
13 septembre 2017
13 septembre 2017
du droit au procès équitable en violation de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le rapport du commissaire à l'exécution du plan doit être entendu devant le tribunal
Source officiellePage 12 sur 37148