63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou fixe les critères d'éligibilité ou de priorité mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de son article 64, elle le fait sur proposition de l'Institut national de l'origine

Article 5

—

La commission de l'informatique et de la bureautique se compose d'une assemblée plénière ainsi définie : - le président ; - le vice-président ; - le secrétaire permanent ; - le chef de la mission d'inspection générale ou son représentant ; - le secrétaire

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité

Article R543-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

Le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire comprend : 1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital.

Article R4031-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

Une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein.

LEGIARTI000033977897

—

TYPE D'INFORMATIONS CONTENU Qualité du déclarant ou du mandant Fabricant, utilisateur en aval, importateur. Date de mise sur le marché Date de première mise sur le marché français de la composition déclarée.

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 73

Code des assurances

peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels

Article R416-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56

Code de l'environnement

L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une durée de dix ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Article R*122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 76

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies

Article 1166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie

Article 5

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NATURE DES EPREUVES ECRITES DUREE COEFFICIENT 1° Composition de mathématiques 4 heures 8 2° Composition de mécanique 2 heures 4 3° Composition de physique 3 heures 6 4° Composition française 4 heures 6 5° Composition

Article 1 ter

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d'origine contrôlée Néac , les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine

Article R642-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsqu'il entend exercer : -soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une spécialité

Article L642-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

L'Institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur nommé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.

Article R121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 68

Code rural (nouveau)

Toutefois sont appelés à siéger à titre consultatif : 1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 2° Lorsque

Article 2

—

-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations

Article R4433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 28

Code général des collectivités territoriales

Les annexes sont composées de tous éléments indicatifs que la collectivité estime être de nature à éclairer sur l'élaboration et la mise en œuvre du schéma.

Article 11

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L'exploitant d'une installation de compostage élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des déchets admissibles.

Article Annexe III

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DÉSIGNATION DIAMÈTRE COMPOSITION MASSE TRANCHE Titre droit Tolérance Masse Tolérance Pièces 100 € or qualité Brillant Universel. 15 Or 999,9 + 1 3,1 ± 3 Lisse Pièces 15 € en argent qualité circulante. 31 Argent 900 ± 5 15 ± 15 Lisse Pièces 5 €

Article CO 46

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. - Il est interdit de disposer des glaces susceptibles de tromper le public sur la direction des sorties et des escaliers. § 2. - Les vantaux des portes en glace doivent obligatoirement être en verre dit de sécurité .

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