Codes de loi français

Lorsque l'accident est survenu sur le territoire de la République française et si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l'Etat assure en outre l'indemnisation des dommages nucléaires autres que ceux aux personnes dont la réparation

Article D171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Toutefois, ce cumul est limité, dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à 80 % du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la

Article L413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue

Article D751-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Code rural (nouveau)

caisse de mutualité sociale agricole, dès réception de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge utile, demander au ministre intéressé que soient invitées à faire procéder à l'enquête sur les circonstances de l'accident

Article 1

, accusé de réception électronique imprimé) permettant de justifier la présence du véhicule à bord du navire.

Article Annexe V

FORMULAIRE D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE AUTORISÉ EN FRANCE Information concernant le véhicule 1. Numéro du véhicule Informations sur les entités responsables du véhicule 5. Propriétaire Informations opérationnelles 7.

Article 78

Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, la présence d'au moins un accompagnateur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants supérieur à trois

Article 1

NOUVEAUX TYPES TOUS VÉHICULES Véhicules de catégorie M 2 1er octobre 1999 1er octobre 2001 Véhicules de catégorie M construits en plusieurs étapes et aménagés en véhicule à usage spécial (VASP). 1er janvier 1998 1er janvier 2000

Article Annexe

des véhicules en panne ou accidentés ; 4.6 Véhicules équipés en atelier mobile permettant le dépannage des véhicules sur la route ; 4.7 Véhicules de radio-protection des centrales nucléaires ; 4.8 Véhicules procédant au marquage des chaussées ; 4.9

Article 3

dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 12 juillet 1995 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur

Article L4138-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code de la défense

Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants

Article 17

L'employeur est tenu, dès l'accident survenu : 1° De faire assurer les soins de première urgence ; 2° D'aviser le médecin chargé des services médicaux de l'entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche ; 3° Eventuellement de diriger la victime sur

Article 6

versement de l'allocation au titre de l'un des motifs mentionnés aux 1° à 3° du présent article adresse sa demande au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement, accompagnée des justificatifs permettant d'attester du congé, de l'accident

Article L501-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'accident et, s'il y a lieu, à établir

Article L501-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Ce rapport ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident et à la compréhension des recommandations de sécurité.

Article L597-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret publié dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident

Article D433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L

Article D433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77