Au moment de la souscription, il est précisé les modalités d'obtention du règlement du FCPR, du dernier rapport annuel et de la dernière composition de l'actif ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique où se procurer ces documents.

Article 5

—

Le régime est alimenté par : L'ensemble des cotisations mises à la charge des agents et des services employeurs ; Les versements à titre de validation de services antérieurs ; Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;

Article 2

—

Sous la direction du ou des responsables de l'enseignement considéré, les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère assurent un service annuel en présence des étudiants de 256 heures de travaux pratiques ou de travaux dirigés.

Article R441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 61

Code des assurances

Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Code général des impôts

Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature qui ont été effectivement subies au cours du même exercice.

Article 10

—

Les laborantins assurent sous les directives et le contrôle des biologistes chefs de laboratoire ou de leurs assistants, des surveillants-chefs et surveillants et, le cas échéant, des techniciens de laboratoire l'exécution des travaux d'examens et d'analyses

Article R. 261-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43

Code de la construction et de l'habitation

le délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15 est expiré pour chacun des contrats préliminaires afférents à l'immeuble, le vendeur informe la personne ayant délivré la garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement, des travaux

Article L171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

Article 8

—

Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés

Article L214-162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

Sont également réputés communs les fruits et revenus procurés par ces biens.

Article 1

—

I. - Les travaux d'aménagement du Rhône, dont la concession unique a été accordée à la Compagnie nationale du Rhône par une convention passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et cette société et approuvée par décret du 5 juin 1934, font l'objet, au fur

Article R*442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

Code de l'urbanisme

La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.

Article R*1336-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

Sous réserve des mesures prescrites en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111

Article 9

—

Ils conservent, le cas échéant, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent grade

Article 13-5

—

l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée

Article R532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Code du patrimoine

des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes ; 2° Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des biens culturels maritimes à son profit

Article 14

—

Lorsque les travaux définis à l'article 1er doivent être renouvelés dans les mêmes conditions au moins une fois par an, les dispositions des articles 4, 5, 6, 8, 20 et 24 ne sont applicables qu'à l'occasion de la première intervention.

Article 70

—

Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 I.-B.

Article 199 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71

Code général des impôts

Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts attachés aux produits et plus-values de cession des actifs compris dans ce fonds.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

, soit d'exécuter les travaux.

Page 12 · 16 918 résultats

← Précédent Suivant →