Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 487 résultats pour « vice inhérent à la chose elle même »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 24
Le saisissant doit, à peine de caducité, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses
Article 1606
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Article R945-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles : 1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation de la chose
Article 463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties
Article 7
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, son président issu du collège des représentants du conseil régional et deux vice-présidents.
Article 9
Le jury de chaque concours est présidé par le vice-recteur de Mayotte ou son représentant.
Article R131-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94
-Les tarifs couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement inhérents aux prestations mentionnées à l'article précédent, en tenant compte de celles qui sont spécifiques à chacune des filières à responsabilité élargie des producteurs énumérées
Article L7222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
Pour l'organisation des travaux de l'assemblée, le président de l'assemblée de Martinique est assisté de quatre vice-présidents élus dans les conditions prévues à l'article L. 7223-2.
Article D3331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 50
En son absence, le conseil est présidé par son vice-président. Le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.
Article 43-1
A la demande d'une autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité les sanctions disciplinaires passées en force de chose jugée prononcées
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose
Article 11
Pour assister le président dans son action, le conseil d'administration élit des vice-présidents : - sur proposition du président de l'UPHF et du directeur de l'INSA Hauts-de-France - sur proposition du président de l'UPHF : En cas d'empêchement du président
Article L225-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
Article R461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Le président de l'Autorité de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président.
Article L3631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
La commission permanente est composée du président et d'un ou plusieurs vice-présidents du conseil de la métropole ainsi que, le cas échéant, d'un ou plusieurs conseillers métropolitains.
Article D1423-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79
Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie de la juridiction administrative sont transmises au vice-président du Conseil d'Etat sous la même forme.
Article 47-14
La qualification doit comprendre : - dans tous les cas une démonstration au sol ; - dans le cas où la représentativité de la démonstration sol vis-à-vis des dangers inhérents à l'opération n'est pas justifiée, une démonstration en vol par un amarrage
Article L242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 61
tendant à ce que les prises de participation ne mettent pas en péril l'exercice de la profession vétérinaire, notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages, l'indépendance des vétérinaires ou le respect par ces derniers des règles inhérentes
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