moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que l'intéressée avait un statut de travailleur indépendant ou occasionnel, travaillant sans aucun lien de subordination à la différence des VRP

X..., VRP, lors de son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la société soutenait que l'indemnité litigieuse correspondait au rachat par elle de la clientèle de M. X..., la carte de M.

X... voyageur, représentant, placier statutaire (le VRP) de la société Jacques Jaunet (la société) devait percevoir, selon l'article 4 du contrat signé le 15 décembre 1989 : un fixe mensuel de 3 000 francs

X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de VRP exclusif au service de la société Peintures TLM ; qu'il a été licencié le 13 octobre 1998 ; qu'une transaction concernant les conséquences du licenciement

X... en qualité de VRP en juillet 1987, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 8 janvier 1988) de l'avoir condamné à payer à ce dernier une certaine sommes au titre

Y... a été engagé en avril 1987 par la société Lundby, entreprise de fabrication et de commercialisation de jouets, en qualité de VRP multicartes ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de

pour la période du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP

pour la période du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes initiales, méconnaissant, selon le moyen, sa qualité de VRP statutaire, violant ainsi les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ;

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 septembre 2003), motifs pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, 5 et 5-1-6 de l'Accord national interprofessionnel des VRP

son employeur, le 16 août 1995, un courrier dans lequel il a renoncé à l'indemnité de clientèle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire qu'il bénéficie du statut de VRP

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 8 avril 1991 par la société l'Atelier du Moulin en qualité de VRP multicartes ; qu'elle

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour les voyageurs représentants placiers-VRP, dont le salaire est constitué de commissions, il importe de prendre en

économique en raison de ce refus ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 janvier 2000) d'avoir décidé que la salariée pouvait se prévaloir du statut de VRP

X..., engagé en qualité de VRP exclusif le 30 novembre 1997 par la SECMA, a été licencié pour faute grave le 6 février 2001 en raison de ses absences injustifiées, d'actes d'insubordination et pour insuffisance

X..., se prévalant du bénéfice du statut de VRP de la société Kindermann GmbH, a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de

X... son intention de le mettre à la retraite le 30 septembre 1998, à l'issue de son préavis ; que, contestant cette mesure et estimant qu'en sa qualité de VRP, il lui était du une indemnité de clientèle

fonctions d'inspecteur rémunéré par une commission complémentaire ; qu'estimant ne pas avoir reçu la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1-4 de la Convention collective nationale des VRP