L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 612-39 ou L. 612-40. 2.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

La location des lots en attente de leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 244 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01

Code général des impôts

l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ; c) Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé dans les conditions prévues aux articles L. 1225-8, L. 1225-17, L. 1225-35 à L. 1225-38, L. 1225-40

Article 244 quater L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Code général des impôts

I. – Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2025 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

Code de la route

. - Lorsqu'un véhicule articulé, un train double ou un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque circulent à plus de 40 tonnes et comportent un groupe de trois essieux, la charge totale supportée par ce groupe ne doit pas dépasser 27 tonnes

Article A711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

syndicales, appelées à siéger à la commission paritaire nationale, proposent leurs représentants titulaires et suppléants parmi leurs délégués titulaires et suppléants au sein de l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'article 40

Article 393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en application de l'article 40

Article R766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

R. 733-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre IV R. 741-40

Article 695-9-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

Sous réserve de l'article 695-9-40 et du 1° de l'article 695-9-41, si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l'article 695-9-31 pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une infraction relevant de l'une

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 42

Code de l'énergie

Le niveau de la prise en charge ne peut excéder 40 % des coûts de raccordement, hors coûts de renforcement.

Article 1

—

990 7 990 Alpes-Maritimes 1,603980 18 920 18 920 Ardèche 0,752001 18 290 18 290 Ardennes 0,651429 22 649 22 649 Ariège 0,387320 0 Aube 0,720783 168 068 168 068 Aude 0,735661 0 Aveyron 0,767601 40

LEGIARTI000049946168

—

parent Article R. 2213-37 Placement dans une sépulture, scellement sur un monument funéraire, dépôt d'une urne dans une case de colombarium, dispersion des cendres Article R. 2213-39 Exhumation à la demande du plus proche parent Article R. 2213-40

Article 1

—

L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10 - Code monétaire et financier Art. L214-24, Art. L214-65, Art. L214-78, Art. L214-110, Art. L214-133, Art. L214-179, Art. L214-185, Art. L440-1, Art.

Article 49

—

obligatoire et non visés en IV ci-dessus ainsi que leur conjoint à charge ou conjoint survivant, bénéficiaires d'avantages de vieillesse visés en I du présent article reçoivent dans le cadre de la révision y prévue l'allocation-retraite visée à l'article 40

Article 53

—

Dans ce cas, les taux de la compensation sont fixés à 90 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année.

Article Annexe à l'article A931-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 67 > 07

Code de la sécurité sociale

97 677 25 97 524 26 97 373 27 97 222 28 97 070 29 96 916 30 96 759 31 96 597 32 96 429 33 96 255 34 96 071 35 95 878 36 95 676 37 95 463 38 95 237 39 94 997 40

Article ÉTAT A

—

Impôt sur les sociétés - 13 575 652 602 1301 Impôt sur les sociétés - 13 535 385 877 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 40 266 725 14.

Article Annexe I

—

Taxe forfaitaire voyageurs 58 896 327 493 551,22 Taxe de développement local 1 623 332 451 13 603 525,94 Versement forfaitaire CEA-CEP 4 808 620 192 40

Article 39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Code général des impôts

Les sommes prélevées ou déduites en vertu du premier alinéa sont limitées à : – 40 % pour la généralité des publications et 65 % pour les quotidiens du bénéfice de l'exercice 1980, – 30 % pour la généralité des publications et 60 % pour les quotidiens

Article Annexe II

—

614 0 0 0 0 0 0 9 550 FR000000000000030 Creil Energie Chaufferie Cavée de Senlis Creil 8 264 6 676 5 539 4 849 4 179 3 531 2 905 2 301 38 244 FR000000000000032 Saverglass SAVERGLASS 41 827 41 101 40

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