Codes de loi français

Article 4

Est éligible au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse

Article 1

Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine

Article 8

La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée est établie selon les modalités prévues à l'article R. 5312-8 du code des transports

Article 33

-Code des transports Art. L2133-8 II.

Article 21-1

des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer d'exercer son activité sans être inscrit au registre national mentionné au II de l'article L. 5546-1-1 du code

Article 21-5

contraventions de la cinquième classe le fait pour un armateur ayant recours à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi hors de France de ne pas avoir fourni une attestation conforme aux dispositions de l'article L. 5533-3 du code

Article 14

-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019, et dans les conditions prévues à l'article L. 5795-2 du code des transports

Article 2

Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'UTAC SAS, qui définit les conditions de mise en œuvre des missions prévues par l'article R. 323-7 du code de la route, ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis

Article 58-1

prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne ayant mis sur le marché un équipement marin portant le marquage "barre à roue" de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article L. 5241-2-1 du code

Article 17

négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture qui prépare en outre le bilan annuel prévu au 6° de l'article L. 5543-1-1 du code

Article 5

l'Autorité et du personnel, membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34

Article 37-1

section, sont entendus par : 1° Usage non routier : 2° Gazole non routier : tout produit qui répond aux conditions cumulatives suivantes : a) Ses caractéristiques physiques et chimiques sont celles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code

Article 51

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-13 , Art. L160-14 , Art. L162-22-8-2 , Art. L162-22-9-1 , Art.

Article L425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 68

-Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports. II.

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 97

Les infractions à ces prescriptions sont recherchées et constatées par les agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

Article R542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

mots : ", conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.

Article Annexe 1

de travail dans le cadre d'une assignation à résidence Article R. 561-4 Code de procédure pénale Agrément de garde particulier Articles 29-1, R. 15-33-27-1 Aptitude technique de garde particulier Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 Code rural

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Dans le cas prévu à l'article L. 111-5, la société gestionnaire de réseau de transport saisit, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie d'une nouvelle demande de certification.

Article R4274-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19

Pour les besoins de leur application aux personnes énumérées aux articles R. 4274-61 et R. 4274-62 du présent code et sous réserve des dispositions de l'article L. 4274-14-4 du même code, les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-4 et R. 235-1 à

Article R6432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs