La commission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions et formes prévues à l'article L. 1621-4 du code des transports.

Article D541-382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Code de l'environnement

Le refus peut être exprimé à tout moment jusqu'à ce que le transfert de propriété n'ait eu lieu.

Article 6

—

R522-4 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-14, Art.

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code des postes et des communications électroniques

L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés, ainsi qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située.

Article 13

—

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire

Article 5

—

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles : 1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103,

Article L631-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

-Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont d'ordre public. II.

Article D221-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Dès qu'il prend la décision de confier un enfant à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance en application du 2° de l'article 375-3 du code civil, le juge des enfants notifie sa décision au président du conseil départemental du département

Article 102

—

I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 41 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article Annexe

—

Article 6 Propriétés colorimétriques Les propriétés colorimétriques, mesurées selon les prescriptions de l'annexe VI du règlement E.C.E. n° 70, doivent être telles que les couleurs soient dans les zones définies à l'appendice 1.

Article L214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier sont soumis aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du présent code.

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code rural (nouveau)

contribution prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts relative au montant prévu au 1° du II du même article 1613 quater ; 4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à l'article L. 245-7 du code de la sécurité

Article 1388 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

I. – A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur

Article 1

—

I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-4 et R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment

Article 208

—

- Code du travail Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5312-1, Art. L5314-2, Art. L5411-6-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2022.

Article 1

—

. * 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements de signalisation maritime dont l'accès aux personnes étrangères au service des phares et balises est autorisé par l'article 17 de l'arrêté susvisé du 4 janvier

Article 20-1-1

—

Les dispositions des articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : Au premier alinéa de l'article D. 358-2, les mots : “ régime général ”

Article Annexe II

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité national des retraités et des personnes âgées Articles D. 149-1 à D. 149-6 du code de l'action sociale et des familles Conseil technique des clubs et équipes de prévention Arrêté interministériel

Article R1211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14

Code général de la propriété des personnes publiques

La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles

Article R931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4.

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