Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours organisent les concours et examens prévus aux articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels des

Article 26

—

Les articles 5, 18 à 20, 20-2, 20-3, 22 et 23 de la présente loi, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Article L2333-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

Code général des collectivités territoriales

des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne ; 6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles

Article L3142-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code du travail

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

Code forestier (nouveau)

L. 132-2 et L. 133-1-1 établissent un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie.

Article R555-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre chargé de l'énergie, s'il s'agit d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés présentant un intérêt pour la défense

LEGIARTI000045275598

—

I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2324-1, R.2122-2, R. 2123-1, R. 2124-1, R. 2172-8, R. 2172-16, R. 2172-17, R. 2183-1, R. 2184-1, R. 2184-7

LEGIARTI000033841626

—

OUI □ NON □ Avez-vous satisfait à l'obligation de participation à la journée défense et citoyenneté (ex journée d'appel et de préparation à la défense) ?

Article 57

—

Outre les dispositions du I de l'article 22, des articles 35 à 38 et 41 à 49, qui s'appliquent de plein droit dans cette collectivité, les articles 1er à 8,14 à 20,25,29 à 34,39 et 40 sont applicables à Mayotte. II.

Article Annexe 5

—

Attribution d'un potentiel écologique aux masses d'eau fortement modifiées Pour appliquer cette démarche alternative, il est demandé de s'appuyer sur la typologie de cas MEFM, présentée au tableau 61 de la présente annexe (grand type de masse d'eau par

Article Annexe I

—

Direction générale de l'armement Directeur de l'agence de l'innovation de défense . .

Article 22-2

—

et de sécurité en matière de postes et télécommunications ou aux intérêts de la défense nationale, ou le rejet, par décision motivée, de sa demande, ou s'il y a lieu pour l'inviter à compléter sa demande.

Article 5

—

Le comité exécutif de la logistique est chargé : -d'élaborer la politique logistique du ministère de la défense et les directives associées ; -de déterminer l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ; -d'élaborer

Article R*1411-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

Le ministre de la défense détermine, par instruction non publiée, les dispositifs de sécurité applicables à chacune de ces catégories de matières transportées.

Article R*1311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 33

Code de la défense

1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations.

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

. - Pour les militaires des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense, le ministre compétent au sens du I est le ministre de la défense.

Article L612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au 1° de l'article L

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Code général des impôts

1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles

Article 1

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Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils ainsi que des agents publics ou personnes privées et collaborateurs occasionnels du ministère de la défense.

Article 2

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Cette indemnité comporte quatre taux correspondant à quatre degrés de connaissances sanctionnés par des examens dans des conditions fixées par le ministre de la défense, qui précisera également les langues étrangères dont la connaissance ouvre droit à

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