relevant que les animateurs sont recrutés par le supermarché qui détermine leurs conditions de travail et leur rémunération, la société Mericq n'étant pas présente sur les points de vente pour diriger et commander

part, le salarié avait soutenu dans ses conclusions d'appel que pour calculer sa rémunération, l'employeur se bornait à déduire de son chiffre d'affaires figurant sur les listings informatiques les commandes

droit de faire procéder à une autopsie ; que, lorsque la cause du décès est incertaine, et que la Caisse n'a pas exercé ce droit, l'égalité des armes sans laquelle le procès ne serait pas équitable commande

X... un commandement de saisie portant sur les immeubles donnés en garantie ; que M.

Eric X..., préparateur de commandes à la société Manfrotto France, était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une telle faute, et d'avoir condamné l'employeur au versement de diverses indemnités

votés par l'assemblée générale des copropriétaires du 5 janvier 1995, au motif qu'ils étaient déchargés du paiement de ces travaux jusqu'au jour du transfert de propriété, ont fait opposition au commandement

son domicile la résidence habituelle des enfants ; qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales de Bobigny en date du 29 juin 1999 a dit que l'autorité parentale continuerait à être exercée en commun

X... de son obligation de faire, d'établir cette inexécution ; qu'ainsi en se fondant pour valider le commandement afin de saisie vente à lui délivré sur ce que M.

Le 22 novembre 2017, les bailleurs ont délivré aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré au titre de la régularisation de charges et de justifier d'une assurance contre

immobiliers financés, un juge de l'exécution a, par deux jugements du 13 février 2020, fixé le montant de la créance de la banque sur la société à une certaine somme pour chacun des prêts, validé le commandement

[X] (la caution) un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de la copie exécutoire d'un prêt reçu par M. [O], notaire, le 26 octobre 2010. 2.

du code civil cependant qu'elle énonçait que ‘‘l'absence de déformation [des lames de bois vendues] faisaient partie des caractéristiques attendues sans qu'ils aient à le spécifier dans le bon de commande

La société Le Clos Maxime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement du 11 avril 2022, alors « que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette

sérieuse, d'une part, que l'employeur n'établissait ni même n'alléguait que la nouvelle affectation de la salariée, décidée en application de la clause de mobilité figurant au contrat de travail, était commandée

statuant en référé, que les consorts C..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve Mme A..., ont fait délivrer à celle-ci divers commandements

le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse ; "aux motifs que "la plainte contenait imputation des faits suivants : - fausses factures, - fausses notes de frais, - commande

un jeu de tapis de sol de voiture, et qu'à l'arrivée de sa commande, il avait demandé à en prendre possession dans la réserve et était sorti sans payer par la caisse sans achat du magasin ; que ces faits

essentiellement au cumul anormal de fonctions et de salaires ; qu'il était également fait état de ce que X... aurait pu favoriser certains fournisseurs lors des attributions de marchés publics ou des commandes