Codes de loi français

Article 4

Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité qu'il détermine après concertation avec l'organisme : - l'état d'exécution du budget, tant en ce qui concerne les engagements que les paiements ; - la situation de trésorerie et, le cas échéant, des placements

Article ANNEXE, article 5

technologies auxquelles ceux-ci auront accès ; - la capacité d'accueil de l'entreprise en terme d'effectif d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ; - les modalités d'application des actions de coordination définies à l'article R. 116-11 ; - et, en tant

Article 36

en vigueur du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ; 2° Les décrets portant statuts des personnels mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, en tant

Article 3

Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.

Article 17

La vitesse de circulation du liquide inflammable est limitée à 1 mètre par seconde tant que l'embout du tube plongeur n'est pas totalement immergé, sauf pour les liquides dont la conductivité électrique est supérieure à 10 000 pS/m.

Article 11

Une convention entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing précisera en tant que de besoin la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées

Article 6

La commission examine l'ensemble du dossier présenté et statue tant sur l'éligibilité à la subvention que sur la validité du montage financier.

Article 60

Ils exécutent, en tant que de besoin, des interventions professionnelles directes auprès des personnels. Ils participent à la formation des adjoints techniques.

Article 15

Lorsqu'une inscription d'hypothèque grève plusieurs immeubles et que certains d'entre eux, seulement, sont transférés sur une autre fiche personnelle, il est indiqué, dans la colonne "Observations", en regard de l'inscription, tant sur la fiche personnelle

Article 7

Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de l’Essonne dans le cadre de l’ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l’article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre

Article 2

Elle propose notamment à l'approbation de l'autorité administrative le code des courses de sa spécialité, délivre les autorisations qu'il prévoit, veille à la régularité des courses par le contrôle des médications, tant à l'élevage qu'à l'entraînement

Article 1

Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants : Dans toutes les administrations

Article 35

Le préfet de région associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région.

Article 47

auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant

Article 4

que les stations-service, qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté la taxe intérieure sur les produits pétroliers doivent se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects avant le 1er janvier 2006 en tant

Article 1

Lorsque les allocations d'aide sociale, les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressources, l'allocation supplémentaire

Article 214-2.07

L'entourage doit être mis en place tant que l'écoutille est ouverte.

Article CT 6

L'encadrement de ces sorties sera matérialisé, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, par une bande de couleur verte d'une largeur d'au moins 0,20 mètre.

Article Annexe art. 19

Tant que le dépôt de cette garantie n'a pas été effectué auprès de l'organisme de liquidation, tiers détenteur, celui-ci suspend le règlement de la marchandise.

Article 4

En tant que comptables principaux, ils centralisent et prennent en charge les opérations des comptables secondaires des postes et télécommunications de leur circonscription, tiennent la comptabilité générale sur la base des justifications fournies par