Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE COMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 004 € pour la première part, majorés de 3 583 € pour la première demi-part et 3 386 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.

Article 9

—

dispositions prises en application du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin

Article 1

—

-Il est versé, au titre de l'année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau du dernier alinéa du présent VI ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014

Article Annexe II

—

0 2 2 87 721 Parti communiste réunionnais 1 1 2 87 721 Guadeloupe unie, socialisme et réalités 1 1 2 87 721 Mouvement indépendantiste martiniquais 1 0 1 43 860 Rassemblement démocratique pour la Martinique

Article Annexe I

—

ORLÉANS DSF du Loiret Loiret / Loir-et-Cher / Eure-et-Loir / Indre-et-Loire / Cher / Indre / Allier / Puy-de-Dôme / Haute-Loire / Cantal/ Martinique / Guadeloupe / Guyane.

Article 87

—

expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin

Article 4

—

Besançon Institut régional du travail social de Franche-Comté Diplôme d'Etat d'assistant de service social CORSE Bastia Institut de formation et de recherche en travail social Diplôme d'Etat d'assistant de service social NANCY-METZ Le Ban-Saint-Martin

Article 256

—

nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l'assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d'en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin

Article Annexe

—

Persévérance-fondation Savart Remise en état de la toiture suite à son effondrement, mise aux normes des installations électriques et de la plomberie RHÔNE-ALPES 400 000 ESAT Henri Robin de Beaurepaire (38), APAJH Reconstruction de l'ESAT, risque d'effondrement MARTINIQUE

Article L46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06

Code électoral

deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique

Article L133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy

Article D2335-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 11

Code général des collectivités territoriales

-Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient de la dotation mentionnée à l'article L. 2335

Article L2334-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code général des collectivités territoriales

Sont également éligibles les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane citées dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application

Article R441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2) ; 0, 25 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

Code général des impôts

I. – Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article

Article D1221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 67

Code de la santé publique

détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ; d) La détection des anticorps anti-VHC ; e) la détection des anticorps anti-HTLV-I et anti HTLV-II pour les produits prélevés sur les primo-donneurs et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Article L420-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code de commerce

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement

Article L462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 52

Code de commerce

-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R593-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de

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