Codes de loi français

Article L237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

animaux prévues à l'article L. 236-2 ; 3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

conditions suivantes : a) Les symptômes ou lésions observés sur les animaux de l'exploitation suspecte entraînent une forte présomption de survenue d'une maladie mentionnées à l'article L. 221-1 ; b) Un lien est établi entre l'exploitation suspecte et un pays

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Recensement des risques partagés solidairement (G 13) Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans lesquels l'institution ou union est solidaire sans limites des autres membres ; montants des provisions de sinistres à payer

Article L542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

jour tous les cinq ans et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ou destinés à y être stockés ainsi que leur localisation sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

et ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement lui fournit, à sa demande, des informations sur support papier ou sur un autre support durable sur le délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer

Article 796

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 du même code ; 3° de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays

Article Annexe 1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 62

Luxembourg : la société anonyme ; la société en commandite par actions ; la société à responsabilité limitée ; 19° Pour Malte : kumpanija pubblika ; public limited liability company ; kumpanija privata ; private limited liability company ; 20° Pour les Pays-Bas

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

clôture du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer

Article L332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux

Article L4221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 46

autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, à exercer la pharmacie les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays

Article L5241-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement marin et qui commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque ; 5° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met des équipements marins provenant d'un pays

Article L622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. 6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays

Article Rapport

Celle-ci accorde aux marins, à leurs veuves, orphelins et ascendants, des indemnités compensatrices de salaires et des pensions, après qu'a cessé l'obligation de l'armateur de payer le salaire et à la condition qu'il s'agisse d'un accident ou d'une maladie

Article Annexe

la santé et du social - cycle terminal - enseignement de l'histoire et de la géographie Introduction générale Les programmes du cycle terminal de la série ST2S sont conçus pour enseigner aux élèves des connaissances nécessaires à la compréhension du pays

LEGIARTI000023411969

INDEMNITÉS SUPPLÉMENTAIRES MENSUELLES EN EUROS PAYS MONTANT AFGHANISTAN 2 201,25 € AFRIQUE DU SUD (AUTRES VILLES) 1 345,89 € AFRIQUE DU SUD (JOHANNESBURG) 1 392,67 € ALBANIE 1 495,76 € ALGERIE 1 255,92 € ALLEMAGNE 1 090,82 €

LEGIARTI000029992180

Frais de gestion de la dette Facture ou mémoire établi par le fournisseur indiquant le détail des fournitures, les prix unitaires et la somme à payer Cadre de la commande publique Etat de paiement avec certification du service fait Les dépenses

Article Annexe III

Les dynamiques des périphéries - Un PMA au choix - Un pays émergent au choix Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples géographiques locaux ou pris dans l'environnement régional.

Article Annexe

INDEMNITÉS SUPPLÉMENTAIRES MENSUELS EN EUROS PAYS MONTANTS AFGHANISTAN 2 026,44 € AFRIQUE DU SUD (AUTRES VILLES) 945,24 € AFRIQUE DU SUD (JOHANNESBURG) 1 026,99 € ALBANIE 1 569,56 € ALGÉRIE 1 305,70 € ALLEMAGNE 1 104,28 € ANDORRE

LEGIARTI000025385910

INDEMNITÉS SUPPLÉMENTAIRES MENSUELLES PAYS MONTANT AFGHANISTAN 2 089,09 € AFRIQUE DU SUD (AUTRES VILLES) 1 300,65 € AFRIQUE DU SUD (JOHANNESBURG) 1 319,29 € ALBANIE 1 512,00 € ALGERIE 1 210,53 € ALLEMAGNE