Codes de loi français

Article 140.12

société de classification habilitée, lors des contrôles prévues par le paragraphe 3, présente aux représentants de l'administration les instructions, règles, circulaires et directives internes, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour apporter

Article 4

Les assemblées qui ont à délibérer, aux termes des articles 4, 24 et 25 de la loi du 24 juillet 1867 (1), sur la vérification des apports ne consistant pas en numéraire, sur la nomination des premiers administrateurs, sur la sincérité de la déclaration

Article 219-14

Les modifications apportées à l'obligation d'emporter une VHF ASN par l'arrêté du 30 août 2021 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022.

Article 26

En cas de non-respect de la limite de 5 uoE /m³ dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les améliorations nécessaires pour atteindre cet objectif de qualité de l'air doivent être apportées à l'installation ou à ses modalités d'exploitation

Article 411-97

. - Outre les exigences prévues aux articles 411-112, 411-120 et 411-122, l'OPCVM nourricier agréé par l'AMF envoie à celle-ci le prospectus, le document d'information clé pour l'investisseur et toutes les modifications qui y sont apportées ainsi que

Article A821-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

travaux répondent aux besoins de son audit ; ― ces travaux ont été réalisés par des personnes disposant d'une qualification professionnelle et d'une expérience suffisantes et ont été revus et documentés ; ― une solution appropriée a été apportée

Article R2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie ; 6° Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d'incendie et de secours apporte

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

atteignant l'âge de soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimal de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté

Article D161-2-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Dans le cas où le bénéficiaire a adressé sa demande à un organisme ou service en charge d'un ou de plusieurs régimes où il n'a pas la qualité d'assuré ou dont le bénéficiaire perçoit la ou les pensions, sans apporter d'indication permettant d'identifier

Article L211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ; -d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter

Article L566-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après : 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées

Article L214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

I ; 2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1 et qui satisfont aux conditions suivantes : a) Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports

Article L1111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 ; 2° La participation minimale du maître d'ouvrage, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10, est fixée à 30 % du montant total des financements apportés

Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40

Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations relatives : a) Au budget et à toutes les modifications à apporter à ce

Article L554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis à la personne ; " 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service. ” ; 7° A l'article L. 471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées

Article L564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis à la personne ; " 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service. " ; 7° A l'article L. 471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis à la personne ; " 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service. " ; 7° A l'article L. 471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées