Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 07

Code de l'éducation

. - Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale : 1° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-2 et L. 633-2 ; 2° Les

Article 24

—

mentionné au 4° du II de l'article 6, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application de l'article 23.

Article 26

—

III - Pour l'application des articles 23-2° et 25 ci-dessus et du I du présent article : a) Le tableau n° II annexé au présent décret détermine les classes correspondant aux cotisations effectivement versées ou périodes assimilées sous l'empire des décrets

Article L138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

l'assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments, minoré des remises mentionnées aux articles

Article L313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code monétaire et financier

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, du FIA mentionné au premier alinéa, ou de la société de financement bénéficiaire ; 4.

Article L450-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 74

Code de commerce

Pour l'application des articles 101 à 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie, les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément au présent livre et l'Autorité de la concurrence disposent

Article R5832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 77

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions des articles R. 5211-19 à R. 5211-40 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

peuvent être exigés pour des bâtiments dont les enjeux sont particuliers, dans les conditions prévues par : 1° L'article L. 126-24 en ce qui concerne la présence des termites ; 2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ; 3° Les articles

Article L2123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L.

Article L2573-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 16

Code général des collectivités territoriales

-Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les articles L. 511-1 à L. 511-5 et l'article L. 511-6, à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation

Article 220 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

Code général des impôts

Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

Article L6411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11

Code des transports

L. 225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce.

Article 55 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code des douanes

Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant

Article R544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ". II.

Article 5

—

à l'article 10, les actes de l'état civil sont enregistrés dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique, puis horodatés de manière qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23

Article 2

—

Est concerné le prêt octroyé le 27 juillet 2020 à la société Axéréal Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Article 5

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République

Article 28

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 23 ci-dessus, les professeurs techniques de l'enseignement maritime seront tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire

Article 2

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée d'élaborer un rapport pour le Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 3 600 euros par rapport effectivement

Page 120 · 50 213 résultats

← Précédent Suivant →