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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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8 novembre 2000
à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
613725f9cd58014677421f68
14 novembre 2000
à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 18 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
613725facd58014677422028
19 septembre 2000
des véhicules, l'a condamné à vingt-trois amendes de 220 francs et à quatre amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
613725facd58014677422049
10 octobre 2000
la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les
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stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 220 francs et à deux amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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25 avril 2001
la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à six amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2
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11 septembre 2001
stationnement des véhicules, l'a condamné à 9 amendes de 250 francs et à 8 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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20 septembre 2000
réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à vingt-cinq amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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stationnement des véhicules, l'a condamnée à 4 amendes de 250 francs et à 13 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 250 francs et à 9 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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stationnement des véhicules, l'a condamnée à 6 amendes de 250 francs et à 1 amende de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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11 octobre 2000
condamnée à trente deux amendes de deux cent vingt francs et à six amendes de cinq cent francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12
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stationnement des véhicules, l'a condamné à 14 amendes de 250 francs et à 5 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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16 mai 2000
stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes de 220 francs et à 28 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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30 mai 2000
stationnement des véhicules, l'a condamnée à 5 amendes de 250 francs et à 4 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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28 juin 2000
stationnement des véhicules, l'a condamnée à 8 amendes de 220 francs et à 6 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
6137260ccd580146774228d6
stationnement des véhicules, l'a condamnée à 15 amendes de 250 francs et à 13 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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