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49 544 résultats pour « article l. 1242-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f9cd58014677421f67

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f68

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 18 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422028

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

des véhicules, l'a condamné à vingt-trois amendes de 220 francs et à quatre amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422049

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742204a

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742204b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 220 francs et à deux amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220d4

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à six amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220d5

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422103

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

stationnement des véhicules, l'a condamné à 9 amendes de 250 francs et à 8 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422121

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à vingt-cinq amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422127

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

stationnement des véhicules, l'a condamnée à 4 amendes de 250 francs et à 13 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742220c

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 250 francs et à 9 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422217

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

stationnement des véhicules, l'a condamnée à 6 amendes de 250 francs et à 1 amende de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742222b

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

condamnée à trente deux amendes de deux cent vingt francs et à six amendes de cinq cent francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742232f

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422330

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

stationnement des véhicules, l'a condamné à 14 amendes de 250 francs et à 5 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422336

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes de 220 francs et à 28 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422338

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

stationnement des véhicules, l'a condamnée à 5 amendes de 250 francs et à 4 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d3

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

stationnement des véhicules, l'a condamnée à 8 amendes de 220 francs et à 6 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d6

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

stationnement des véhicules, l'a condamnée à 15 amendes de 250 francs et à 13 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle

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