Codes de loi français

Article 95 ZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

En cas d'incapacité temporaire ou définitive d'exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s'il s'agit d'une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d'activité du professionnel, s'il s'agit d'une personne morale, l'administrateur

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié

Article 46 quindecies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 76

Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.

Article R612-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense notifie copie de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou,

Article R2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

acquis en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'urbanisme ou d'aménagement de toute nature ; 6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense, lorsque leur cession

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu. V.

Article R163-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 21

l'article L. 162-16-5-2 du présent code, la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 s'effectue, pour chaque indication considérée individuellement, selon le prix de vente au public, mentionné à l'article L. 162-16-4, selon le prix de cession

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

La cession ne peut intervenir avant le terme de cette procédure, sauf accord exprès du bailleur.

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code

Article R214-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente sous-section ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions

Article R214-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

sur un marché d'instruments financiers au sens de l'article R. 214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente section ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions

Article R214-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

pas négociés sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente section, ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions

Article L4331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

physique ; d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9 ; e) Le remboursement des prêts consentis par la région ; f) Le produit des cessions

Article L615-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L. 615-7 produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Les souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de l'habitat de parts ou d'actions émises par les sociétés visées au 10° de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 doivent être autorisées par son conseil d'administration, après accord

Article L225-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ; 3° Par les liquidateurs ; 4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession

Article 1388 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale sises sur ces propriétés fait l'objet d'un abattement les cinq années suivant celle au cours de laquelle la cession

Article R5132-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 67

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles

Article A211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

transactions avant transmission au tiers pour signature ; -les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions

Article 2425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements