d'ancienneté qui, prévues par la convention collective applicable, n'avaient pas été payées par la société ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en faisant valoir que l'union de

AUX MOTIFS QUE s'agissant du temps de pause mensuel rémunéré, le salarié invoque qu'il existait un temps de pause mensuel fixé et rémunéré de 10,83 heures par mois ; La seule production des bulletins de

X... la " contrepartie financière brute de la clause de non-concurrence pour la période écoulée jusqu'au 21 novembre 1993 " (148 500 francs) et " l'indemnité spéciale brute mensuelle fixée à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 , TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET L'AVENANT D'ENTREPRISE

Le litige a néanmoins perduré, certains salariés considérant qu'ils doivent bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 21 de l'avenant "mensuels" de la convention collective.

Le litige a néanmoins perduré, certains salariés considérant qu'ils doivent bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 21 de l'avenant "mensuels" de la convention collective.

Le litige a néanmoins perduré, certains salariés considérant qu'ils doivent bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 21 de l'avenant "mensuels" de la convention collective.

Y...), la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, et a ainsi violé ledit article; 5.

; que cette convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective

collective ; 2°/ qu'à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans

se traduisant par l'attribution de points supplémentaires de rémunération en fonction de la classification du salarié dans l'un des 9 niveaux conventionnels, - à l'article 16, le versement mensuel d'une

N... au titre de la prestation compensatoire a été fixée, par la convention de divorce conclue entre les parties, sur la base * pour l'épouse, de revenus mensuels de 2 281,58 euros et de charges mensuelles

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Il ressort de ces mêmes données qu’il s’élevait entre janvier et avril 2023 à 1 709,28 euros brut mensuel, puis de mai à octobre 2023 à 1 747,20 euros brut mensuel.

de base correspondant au coefficient 250, à savoir : (41,70 F x 250) = 10 425 F, soit après conversion du 25 janvier 1996 modifiant le salaire brut mensuel pour les coefficients 135 à 250 à compter du

X... et de Mme Y... et a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, qui prévoyait le versement par l'époux, à titre de prestation compensatoire, d'une rente viagère mensuelle

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à ce montant, que la valeur de la prime instituée par l'article 3 de ce protocole, est la différence entre le salaire mensuel brut à l'embauche et la rémunération mensuelle brute, comprenant la prime

Aux termes de cette convention il était notamment stipulé que le père serait tenu au paiement d'une pension alimentaire mensuelle indexée de 200 euros pour chacun de ses deux enfants.