Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 453 résultats pour « dispositions conventionnelles »
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59 453 résultats pour « dispositions conventionnelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 37
Sous réserve des dispositions de l'article 39 du présent décret, les salariés sous contrat à durée indéterminée de l'association pour les fouilles archéologiques nationales sont intégrés dans l'effectif de l'Institut national de recherches archéologiques
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur
Article 2.3.2
Elle apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dans le code de l'environnement.
Article 7
L'organisateur doit disposer des moyens nautiques et de communication permettant une surveillance efficace et continue de la manifestation.
Article 239 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 91
Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales. II. - (Périmé).
Article D230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30
complémentaires ; -réalise des études ; -construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps l'évolution des données qu'il recueille ; -produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait analyser ; -met à la disposition
Article D713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05
Dans le cas où les soins sont donnés par le service de santé des armées, les dispositions suivantes sont applicables : 1°) les actes professionnels accomplis par un praticien militaire ou un auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de
Article R*431-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59
d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D. 311-11-1, d'une copie de celles des dispositions
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition
Article R6133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
Ils peuvent être fournis sous forme de dotation financière des membres ou sous forme de biens mobiliers ou immobiliers sous réserve des dispositions de l'article L. 6148-1.
Article L622-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.
Article D211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article D. 211-59. Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu. Il a autorité sur le personnel.
Article 2372-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers.
Article 2488-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
Article 39
Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents ou alliés jusqu'au
Article 18-4
Cette convention, visée par le contrôleur budgétaire, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.
Article 3
Les règlements, états et conventions énumérés aux articles qui précèdent peuvent faire l'objet d'un acte conventionnel ou résulter d'un acte judiciaire, suivant le cas, ayant pour objet de réaliser, constater ou ordonner la division de la propriété d'un
Article 16-3
Cette convention, visée par le contrôleur budgétaire, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.
Article D1511-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 58
Le délai prévu au premier alinéa s'apprécie à compter de la date de signature de la dernière convention, prévue à l'article R. 1511-45, attribuant ces aides au professionnel de santé.
Article R216-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.
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