Codes de loi français

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

objets ou des missions d'intérêt général poursuivis ; 4° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de ne pas avoir adressé les rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des rapports d'activité incomplets, durant deux exercices

Article L3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application

Article L511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

. – A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.

Article L5211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35

En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du code électoral ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est

Article 220 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement

Article 39 quinquies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Cette provision, déterminée par immeuble, est calculée à la clôture de chaque exercice.

Article 220 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 17

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal.

Article R4021-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

Les fonds d'assurance formation des professions non salariées prévus à l'article L. 6332-9 du code du travail auxquels sont affiliés les professionnels de santé en exercice libéral peuvent également participer au financement de ces actions.

Article L4221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice

Article L4111-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

l'article L. 632-12 du code de l'éducation ou dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral avec la France, lorsque le diplôme de spécialité qu'ils poursuivent nécessite pour sa validation l'accomplissement de fonctions hospitalières de plein exercice

Article L4113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 63

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 33

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa ne sont plus tenues à l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21

de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; 3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

d'inventaires frauduleux ; 2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder deux millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice

LEGIARTI000051283144

nationale chargés de la police aux frontières ; 2° Service ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police : ― sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal

Article L541-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 86

limite mentionnée au IV ; 5° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire ; 6° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts illégaux

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

-La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 37

Seuls les chirurgiens-dentistes adhérant à la présente convention, en exercice et n'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.