-Les médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite mentionnés à l'article R. 226-2 sont agréés, sur leur demande, par le préfet du département dans le ressort duquel ils souhaitent exercer au titre du contrôle médical de l'aptitude

Article D162-1-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 58

Code de la sécurité sociale

Les médecins libéraux bénéficiaires des dispositifs d'aide visés au 20° de l'article L. 162-5 ne peuvent prétendre à un nouveau versement de ces mêmes aides dans un délai de dix ans.

Article R5521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

Toute décision, préconisation ou avis du médecin ou du collège médical maritime mentionnés à l'article R. 5521-13 peut faire l'objet d'un recours par le marin ou son employeur, dans les conditions et selon la procédure mentionnée à l'article R. 5545-6

Article L6213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

Le biologiste médical bénéficie des règles d'indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien dans le code de déontologie qui leur est applicable.

Article 8

—

-Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, sous réserve des dispositions prévues au II du présent article et

Article Annexe I

—

Je soussigné , docteur en médecine, certifie avoir Signature

Article D2213-1-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 80 > 87

Code général des collectivités territoriales

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous

Article D32-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23

Code de procédure pénale

Si cela n'a pas déjà été fait, ce magistrat informe également la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé

Article R632-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 79

Code de l'éducation

-Dans le cadre de la procédure nationale d'appariement mentionnée à l'article R. 632-2-7, les élèves médecins des écoles du service de santé des armées classent par ordre de préférence l'ensemble des spécialités et subdivisions territoriales figurant

Article D6124-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 09

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation met en place une organisation formalisée décrivant, selon les situations, les modalités d'intervention d'un ou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec le personnel médical mentionné au I de

Article R4131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 32

Code de la santé publique

Elle est suivie obligatoirement des mots : "société civile coopérative de médecins", complétés, le cas échéant, par les mots : "à capital variable".

Article R4211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 98

Code de la santé publique

La personne responsable mentionnée à l'article R. 4211-37, les personnes responsables intérimaires, le responsable des activités de site et le responsable intérimaire des activités de site sont titulaires des diplômes permettant l'exercice de la médecine

Article R6146-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Code de la santé publique

Les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus résultant de leur participation à des actions de formation prévues dans le cadre de la politique

Article R6146-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Code de la santé publique

Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement public de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R. 6146-17.

Article R3131-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de la santé publique

Ce plan est préparé par le médecin-chef de l'hôpital des armées et arrêté par le ministre de la défense.

Article R1435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40

Code de la santé publique

Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du génie sanitaire ou d'un ingénieur

Article L4364-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 51

Code de la santé publique

mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin

Article L4393-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

Code de la santé publique

dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d'exercice de l'art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins

Article R412-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Lors de la visite d'information et de prévention, toute personne détenue en situation de handicap ou qui fait état de ce qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité est orientée sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations

Article L4624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées

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