Cette ancienneté de service n'est pas exigée lorsque la mise à disposition est décidée à la demande de l'administration et avec l'accord de l'agent. Une mise à disposition ne peut excéder trois ans.

Article 21

—

Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du travail et le délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure

Article 8

—

Le délai minimum prévu à l'article 69 desdits livre et code pour l'exécution des mises en demeure est fixé : A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article 5, alinéas 2, 5, 6 et 7 du présent décret ; A quatre jours pour

Article 55-21-1

—

Minima et maxima des enjeux au poker trois cartes : Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant le "rien ne va plus".

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Code du patrimoine

Lorsque la personne mise en demeure a remis le bien à un tiers, elle est tenue d'informer l'auteur de la mise en demeure de l'identité du nouveau détenteur.

Article 55-20

—

Si le joueur n'a pas encore misé sur Play, soit il renonce, et place ses cartes, faces cachées, à hauteur de la case Ante, soit il mise une fois sa mise Ante.

Article 46-1

—

Les joueurs placent les mises sur le ou les segment (s) de couleur en respectant les mises minimales et maximales de chaque couleur.

Article 29

—

S'il est établi que les niveaux d'émissions sont suffisamment stables, des mesures périodiques sont effectuées à chaque modification des caractéristiques du combustible susceptible d'avoir une incidence sur les émissions, mais en tout état de cause au

Article R461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60

Code de la construction et de l'habitation

-deux représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, désignés par celles siégeant au sein du comité de suivi de la mise

Article L613-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

I. – Le collège de résolution prend les mesures mentionnées au I de l'article L. 613-48 lorsqu'il estime que sont remplies une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° Il a été établi, avant la mise en œuvre d'une mesure de résolution, que les conditions

Article L3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 67

Code de la santé publique

application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code des postes et des communications électroniques

En cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire.

Article L5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43

Code de la santé publique

à l'article L. 5311-1, non soumis à une autorisation ou un enregistrement préalable à sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation, lorsque ce produit ou groupe de produits, soit présente ou est soupçonné de présenter, dans les conditions

Article 2

—

Le certificat de compétence " protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort " est accordé aux personnes à l'issue du suivi d'une formation sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort prévue à l'article 21 du règlement susvisé

Article 728-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l'Etat de condamnation retire

Article R40-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 35

Code de procédure pénale

La mise en œuvre et la mise à jour des traitements sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans

Article L272-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 20

Code rural (nouveau)

Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux s'appliquent

Article 21.61

—

. - Par ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit et sont mises sur demande à la disposition de toute personne tenue de se conformer

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs conseillers de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69

Code de procédure pénale

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

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