Codes de loi français

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan ou en cas de clôture du plan en application du II de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires

Article III

Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs. 26. 5AB 2, 50 Fabrication de produits en béton. 26. 6AA 5, 10 Préparation et livraison de béton prêt

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

d'exploitation et de favoriser l'individualisation des parcours professionnels ; 5° D'inciter à la reprise d'exploitations et de permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles par la transparence du marché foncier, une fiscalité adaptée, des prêts

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt

Article L5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

agent allergisant ; b) Vaccin, toxine ou sérum, définis comme tous agents utilisés en vue de provoquer une immunité active ou passive ou en vue de diagnostiquer l'état d'immunité ; 7° Médicament radiopharmaceutique, tout médicament qui, lorsqu'il est prêt

LEGIARTI000043273702

Ouverture et tenue des comptes bancaires (applicable à tous les fonds) Ces frais d'ouverture et de tenue des comptes sont éligibles lorsque l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés : 1° Est rendue obligatoire par l'opération ; et 2° Est

Article 34

Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire, Sct. Section 1 : Définition et champ d'application, Art. L314-1, Art. L314-2, Sct. Section 2 : Pratiques commerciales, Art. L314-3, Art. L314-4, Sct. Section 3 : Le contrat de crédit, Art. L314-5, Art.

Article 3

Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 52-7-1 et L. 52-8 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats.

Article Annexe I a

La matière d'œuvre, les ébauches et les composants sont prêts pour la production et conformes à la qualité des produits à réaliser ou à la remise en état. Conditions et ressources Sur le lieu de production : - un dessin de définition.

Article 223 a-II-2/22

à l'arrière d'un navire qui ne comprennent pas de locaux des catégories (6), (7), (8) ou (12) définis dans l'article 223a-II-2/20. 5.5 A l'intérieur des locaux de machines, des appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doivent être placés prêts

Article ANNEXE

Toutefois, conformément à l'article 21 de la loi du 26 juillet 1983 précitée, sont exclus du champ d'application de ces dispositions les prêts consentis aux représentants du personnel, en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la

Article Annexe 1

b) Ouverture d'un compte bancaire séparé destiné à recevoir les cotisations prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

LEGIARTI000044283514

Toutefois, l'adhérent peut opter pour le règlement de ses cotisations par prélèvement mensuel automatique sur un compte bancaire. La demande de prélèvement est à effectuer par l'adhérent et par écrit.

Article Annexe I (suite)

.) • aux règlements (chèque, effet de commerce, carte bancaire, affacturage...) Y compris les procédures relatives au transfert des données informatisées. 1.2.1.3.

Article Annexe

Article 24 Le paiement des rétributions est effectué par la Carpa au moins une fois par mois et, dans un délai maximum de cinq semaines à compter de la remise de l'attestation, par virement bancaire ou par lettre chèque au compte professionnel de l'avocat

Article Annexe I (suite)

À partir : - des documents de trésorerie ; - de bordereaux de saisie ; -de la consultation des comptes ; -des relevés des comptes bancaires ; -des écarts constatés.

Article Annexe I

L'enregistrement simplifié des documents dans les comptes schématiques (facture, avoir, espèces, chèque bancaire et postal) 5.3.2.2.

Article Annexe 1

Il s'agit de montrer la nécessité du financement des investissements et d'aborder trois modalités possibles : le financement interne, l'apport des associés et l'emprunt bancaire.

Article Annexe I (suite)

a) Opérations financières à intérêts simples : Valeur acquise, escompte, agio, application aux effets de commerce et aux relations bancaires.

Article ÉTAT B

crédits évaluatifs) 2 582 736 463 2 582 736 463 Épargne 59 210 034 59 210 034 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 50 000 000 50 000 000 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts