Codes de loi français

Article 4

aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 fixés comme suit : a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 du code du tourisme : 10 % ; b) Autres prestations

Article 2

et les régimes complémentaires d'assurance vieillesse, -à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité continuée ; 2° Pour les personnes visées au 2° de l'article 3 du présent Accord : -à la législation relative aux prestations

Article L761-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

Sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions bilatérales concernant les travailleurs mentionnés à l'article 761-1, les soins dispensés à l'étranger aux bénéficiaires du présent chapitre ouvrent droit à des prestations servies

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires

Article L167-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 79

Toutefois, lorsque le bénéficiaire perçoit plusieurs prestations faisant l'objet d'une tutelle, la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme débiteur de la prestation dont le montant est le plus élevé ; 3°) Lorsque l'organisme à qui incombe la

Article D313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 35

établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, les dépenses couvertes par le forfait de soins comprennent, outre celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations

Article R2223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche

Article A743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation

Article D111-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 49

publics de distribution d'électricité ou de gaz des données mentionnées à l'article D. 111-57 et des données pour des bâtiments, lorsqu'ils sont spécifiquement précisés par les personnes publiques, intervient dans les délais prévus par le catalogue de prestation

Article 39

Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art.

Article 1

dérogation aux dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles : La partie de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles et de la prestation

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Des tableaux annexes : ― tableau des prestations et contributions interservices ; ― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ; ― tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers ; ― tableau des garanties

Article 371 bis M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

l'application du dernier alinéa de l'article 1649 quater L du code général des impôts, les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B informent leur clientèle de leur recours aux services

Article D162-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 82

peuvent être mis en œuvre et coordonnés par une structure appartenant à l'une des catégories de structures suivantes : 1° Les établissements mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ; 2° Les établissements et les services

Article R6333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées, retirer la publication des offres de formation non éligibles et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.

Article R146-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec

Article R612-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession concernée.

Article R622-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession concernée.

Article R314-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14

-Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 et relevant du b du III de l'article L. 314-1 font l'objet d'un des modes de tarification suivants : 1° Un tarif forfaitaire par mesure pour les établissements

Article R821-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

comptes et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle et des personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 ; 2° Les documents relatifs aux honoraires facturés, pour les trois mêmes exercices, au titre de services