de Mme J... ; Condamne Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Dit que sur les diligences

déterminée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication d'un article, dans le journal

de la partie civile faisant valoir que le comité national contre le tabagisme n'a versé aucun élément aux débats justifiant son préjudice, de sorte que l'existence même de celui-ci se trouvait incertaine

de ces sommes – qui n'était aucunement formulée – la cour d'appel, qui a apporté une modification à sa précédente décision, a violé l'article 461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

, DU 9 MARS 2021 La SNCF voyageurs, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 6e chambre, en date du 12 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre Mme S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021.#Pilatus Bank plc contre Banque centrale européenne (BCE).

, DU 17 FÉVRIER 2021 La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 25 septembre 2019, qui

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article 83-1 de la convention collective nationale

sans avoir mis les parties en mesure d'en discuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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Par un courrier du 12 décembre 2025, le conseil de la SAS Haras du [Localité 2] Margot a demandé au président du tribunal judiciaire au visa de l'article 444 du code de procédure civile une réouverture

12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants devait s'appliquer, il est demandé à la cour de : - Débouter M.

12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants devait s'appliquer, il est demandé à la cour de : - Débouter Mme [M] [A] de sa demande tendant au versement de 61 180 euros au titre

12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants devait s'appliquer, il est demandé à la cour de : - Débouter M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui fait état de l'audition des témoins Y... et Z... à la demande du conseil du prévenu, ne constate pas que ces témoins

d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 10.